syndic

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会的破产管理仅获得小部分超额金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一的背景。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理请求获得全部的超额金并向州法院寻求救济。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新的城市在公社形式下的发展的形式（议会，然后是古罗马行政官以及行会理事） 。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

们可以想到在一方当事的资产上享有索偿权的债权，或者破产中的托管，或者一个政府监管。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的，其中包括管理、受托、清算、监督、破产事务官、保佐、官方或司法管理员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行的不同破产程序的破产管理开展合作和交换信息的责任，但对这种联系与合作的细节没有提供太多指导。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上的一个个以相关实体财产清算的身份向通知国当局转交了该实体的请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中的资产。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总理的指示，由法定受托予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域的经验交流。

Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.

如果转让转让由抵押权担保的应收款，遵守转让法律的受让应在转让破产的情形下对受托享有正当的权利，即使受让未作土地转让登记。

Une sûreté non parfaite peut être complètement valable et opposable au débiteur, mais il se peut qu'elle ne produise pas ses effets à l'égard des tiers ou qu'elle soit subordonnée aux droits de certains d'entre eux, tels que le syndic de faillite ou les créanciers du débiteur.

一种不完善的担保权益对债务来说可能是完全有效和可执行的，但是对第三方则可能是无效的，或可能在排位上低于某些第三方的权利，例如破产程序中的受托或债务的债权的权利。

Des membres du Service du produit du crime, qui relève du Bureau des syndics de faillite, ont participé à la formation aux côtés de la police néo-zélandaise et ont mis au point un manuel de formation à l'intention du personnel chargé de l'application du Proceeds of Crime Act et du Terrorism Suppression Act.

法定受托局犯罪收益科员与新西兰警察一起参加培训，并根据《犯罪收益法》和《制止恐怖主义法》就该科工作的法律和业务要求编制培训手册。

Par exemple, si la loi de l'État dans lequel l'immeuble est situé s'applique dans tous les cas, même si personne ne revendique la priorité en vertu du droit immobilier, cela signifierait que le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque qui s'est conformé à la loi du cédant ne serait pas prioritaire par rapport à un syndic de la faillite du cédant.

例如，如果不动产所在国的法律适用于任何情形，即使没有任何根据土地法而声称享有优先权，那也就意味着，由抵押权作为担保的应收款受让，即使遵守了转让的法律，在转让发生破产时，对受托不享有优先权。

L'article 31 du Règlement du Conseil stipule que le syndic de la procédure principale et les syndics des procédures secondaires ont un devoir d'information réciproque et qu'ils doivent, en particulier, communiquer sans délai tout renseignement qui peut être utile à l'autre procédure, notamment sur l'état de la production et de la vérification des créances et sur les mesures visant à mettre fin à la procédure.

欧洲理事会条例第31条规定主要程序和次要程序的清算有义务交流信息，特别是下述信息：可能关涉其他程序，且涉及在提出和证实债权方面的进展情况以及为终止程序而采取的措施。

Pour statuer sur la question, le Comité a tenu compte du fait que le syndic de faillite avait été désigné par la majorité des actionnaires de l'entreprise (54 % des présents à l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la désignation d'un syndic a été approuvée ont voté pour la liquidation) et, en conséquence, cette liquidation avait un caractère volontaire, contrairement aux liquidations imposées par les créanciers d'une entreprise.

在作出决定时，小组考虑到的情况是，是索赔公司多数股东所任命的(出席批准任命的特别常会的股东有54%赞成)，因此，清偿属自愿性质，不同于索赔公司债权的强制。