cantonal TEF/TCF

Quant au droit administratif, il peut être de rang cantonal ou fédéral.

政法律不是一级就是联邦一级的。

Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.

在联邦、和市各级之间也有同样的责任分工。

Leur autonomie est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 de la Constitution).

各市镇在立法规定的限度之内保障其独立(宪法第十条)。

Au niveau cantonal, il existe aussi le référendum facultatif ou obligatoire (par exemple, en matière de finances ou d'administration).

在一级也有愿或强制的公决制度(如关于税收或政事务)。

À cet égard, l'UIT signale que la délivrance de l'attestation de l'Office cantonal de la population prend une semaine.

在这方面，电联指出，日内瓦口局颁发“Attestion”证书需要一周时间。

Les droits politiques des citoyennes et des citoyens sur le plan cantonal sont plus étendus que sur le plan fédéral.

公民的政治权利在一级比在联邦一级广泛。

Attendu que chaque canton est doté de sa propre constitution, des catalogues de libertés fondamentales existent aussi au plan cantonal.

鉴于每个有己的宪法，因此一级也有基本由一览表。

Le docteur Luz Marina Vega, Coordonnateur de médecine traditionnelle du Conseil cantonal de Cotacachi, Équateur, a évoqué le cas de la municipalité de Cotacachi.

Luz Marina Vega是一位医生兼Cotacachi市议会(厄瓜多尔)的传统医学协调员，她报告了Cotacachi市的经验，简要介绍了其地理和社会经济情况，并提醒与会者注意在该市124年的历史上出现了首位土著市长，其政府根据古老的原则办事，这些原则目前体现在合作和参与的机制中。

Le nombre de postes exécutifs aux niveaux municipal et cantonal doit être réduit parallèlement à la dimension des organes législatifs locaux.

· 减少市县一级领导职位数目，同时必要缩小地方立法机关的规模。

Par conséquent, les décisions administratives susceptibles de recours sont soumises soit au tribunal administratif cantonal, soit à des commissions de recours indépendantes.

据此，政复议可提交政法庭，也可提交独立的上诉委员会。

Les autorités cantonales veillent à ce que les peuples constitutifs et les membres des "autres" soient proportionnellement représentés dans les organes administratifs aux niveaux cantonal et municipal.

各个的当局确保各选区的民族和其他方面的成员在和市一级的政机关中都有相应比例的代表。

Mme Pimentel, se rapportant à l'article 10, demande ce qui a été fait aux nivaux fédéral et cantonal pour éliminer la discrimination contre les personnes atteintes d'invalidité.

Pimentel女在提及第10条时询问，联邦和各一级采取了哪些做法来消除对残疾的歧视。

Le premier rapport où sont examinées les structures de politique familiale sur le plan fédéral, cantonal et communal a été achevé pour le dixième anniversaire de l'Année internationale de la famille.

审查联邦、地区和社区等级家庭政策结构的第一份报告已经为国际家庭年十周年纪念而完成。

Les mandats d'arrêt avaient été délivrés par le tribunal cantonal de Sarajevo, suite aux enquêtes menées en collaboration avec le TPIY, et les inculpés ont été placés sous la garde du tribunal.

在与前南问题国际法庭协作调查之后，斯普斯卡的县法院发出了逮捕令，这些被告已交法庭关押。

D'une manière générale, leur système est chapeauté par un tribunal suprême ("tribunal cantonal"), qui fait office d'instance de recours en matière civile et pénale et, le cas échéant, de tribunal de cassation.

的司法系统一般以最高法院(称为法院)为首，是民法和刑法判决的上诉法院，可撤消下级法院的判决。

L'enseignement supérieur est de la compétence de l'Entité en Republika Srpska et de celle des cantons dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui compte cinq universités au total au niveau cantonal, soit 62 établissements d'enseignement supérieur.

波斯尼亚和黑塞哥维那的高等教育在塞族共和国是在实体一级，在波斯尼亚和黑塞哥维那联邦是在一级，一级共有5所大学，由62个高等教育机构组成。

La principale difficulté tenait (et, en pratique, tient toujours) à l'absence de législation au niveau national (la réglementation est au niveau cantonal) garantissant l'égalité des droits en matière d'enseignement conformément aux instruments et conventions internationaux.

主要的困难一直是(实际上仍然是)在国家一级缺乏立法(一级缺乏法规)来根据公认的国际文件和公约保障享有平等的受教育权。

La Suisse fournit une aide financière pour l'organisation de campagnes d'information et de formation à l'intention des migrantes et il serait intéressant de savoir quel type de formation est donné aux niveaux fédéral et cantonal.

瑞为针对移民妇女的宣传运动和培训提供了财政援助，了解联邦和各一级进了哪种培训很有意义。

Il constate à cet égard avec préoccupation que la Cour suprême fédérale et d'autres autorités judiciaires aux niveaux fédéral et cantonal estiment qu'en règle générale les dispositions de la Convention ne sont pas directement applicables.

在这方面，委员会关切地注意到，联邦最高法院以及联邦和两级其他司法当局认为，作为一般规则，《公约》的规定不能直接适用。

Après une campagne animée de plusieurs mois, suivie d'autres mois de dur labeur pour former des gouvernements en Bosnie-Herzégovine aux niveaux tant fédéral que cantonal, un gouvernement fédéral a finalement été mis en place avec succès.

经过数月激烈的竞选活动，以及随后数月组建波斯尼亚和黑塞哥维那国家和级政府的艰辛工作，终于建立了联邦政府。