chalandage

L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.

滥用和规避不应混。

Le chalandage fiscal renvoie aux situations dans lesquelles un individu tire avantage d'un traité sans en être un bénéficiaire légitime.

规避是指某人并非的合法受益人而从受益的情形。

Lorsque le problème du chalandage fiscal est considéré comme important, il doit être traité expressément dans le traité, notamment par des mesures permettant de le combattre.

凡是规避被视为一个重要问题时，就应当在中加以明阐述，包括规定打击规避行为的对策。

Nombre d'événements importants se sont produits au plan international depuis la dernière fois que le Groupe d'experts s'est penché sur le sujet du chalandage fiscal et de l'abus de convention fiscale.

自从专家组上次讨论规避和滥用问题以，国际上已发生许多新情况。

Par la suite, ces entreprises se diversifient de plus en plus dans des produits spécialisés tels que les accessoires textiles, les doublures, les textiles folkloriques et les tissus spéciaux afin de s'emparer du marché de niche que le système du «chalandage» a fait émerger.

后，企业便向专门产品，如纺织附料、衬里、民族纺织品、特色织物转移，以争夺在“择地生产”下出现的市场空间。