5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求对他们受到损害进行
。
5 Les auteurs demandent le versement de dommages-intérêts compensateurs du préjudice subi.
5 提交人要求对他们受到损害进行
。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《第斯条
》成员国
反倾销行动和反
贴税行动在受调控
列,但并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《第斯条
》成员国
反倾销行动和反
贴税行动在受调控
列,但并不排除在外。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国反倾销或反
贴税行动不在上述规则范围
内。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs entre les États membres de l'Union européenne est interdite.
欧盟成员国反倾销或反
贴税行动不在上述规则范围
内。
Pourcentage des revenus féminins par rapport aux revenus masculins. Rémunérations mensuelles , non compris les primes compensatrices.
妇女收入占男子收主百分比,不包括微额奖金
月收入。
À l'inverse, les contingents ou droits compensateurs frappant le pays d'accueil potentiel sont dissuasifs aux yeux des investisseurs.
反过来,影响潜在东道国配额或反倾销税
存在对投资者而言是阻碍因素。
La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.
现行平等养恤金制度是
原来男女工资差别
一种形式。
Les participants ont souligné qu'une information additionnelle concernant l'utilisation accrue des mesures antidumping et des mesures compensatrices, devrait figurer dans la base de données TRAINS.
针对反倾销和反贴措施日益增加
问题,与会者强调应当在TRAINS数据库中纳入更多
资料。
TRAINS devrait être capable d'assimiler une information plus précise sur les mesures antidumping et les mesures compensatrices afin de renforcer la capacité des outils d'analyse.
TRAINS应包括反倾销和反贴措施
更准确
资料,从而改善分析工具
能力。
Cette disposition est précisée par les articles: 33 (repos hebdomadaire), 35 (repos hebdomadaire et jours fériées sont des jours de repos légaux), 36 (repos compensateur).
此规定在如下条款中得到进一步规定:第33条(每周休息),第35条(视为合法休息日每周休息日和公众假日),第36条(
性休息)。
Elle n'applique pas de droits de douane sur les importations ni de restrictions quantitatives et n'a pas non plus recours à des systèmes anti-dumping, compensateurs et protectionnistes.
俄罗斯联邦既没有实施进口关税或限制进口数量,也没有适用任何反倾销、反贴或保护主义政策。
Par ailleurs, lorsque le contractuel ne peut faire plus d'un an, son congé est calculé au prorata temporis, et une indemnité de congés compensatrice lui est versée.
如果合同工人无法做满一年,则对他们假日按比例分配并支付
性假日津贴。
En conséquence, il serait souhaitable qu'il puisse bénéficier, avec d'autres pays africains, des mesures compensatrices de la part des pays industrialisés, principaux émetteurs de dioxyde de carbone.
因此,加蓬和其他非洲国家一起,理应受益于工业化国家这些主要二氧化碳排放者采取措施。
En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.
而且,许多国家在发展中国家出口商具有竞争力部门采取了反倾销措施而征收反
贴税。
En outre, de nombreux pays ont recours à des mesures antidumping et à des droits compensateurs dans des secteurs où les exportateurs de pays en développement sont compétitifs.
而且,许多国家在发展中国家出口商具有竞争力部门采取了反倾销措施而征收反
贴税。
Spécialisée dans compensateur à soufflet métallique, en acier inoxydable tuyau de métal de production et de recherche, est l'actuel de la production intérieure, la principale base de ces produits.
专业从事金属波纹管器、不锈钢金属软管
生产与研究,是国内目前生产、研究这类产品主要基地。
Le niveau de subvention de minimis pour les enquêtes portant sur l'application de droits compensateurs devrait être porté de 2 % à 3,5 % pour les exportations des pays en développement.
对于发展中国家出口商,应将反
贴税调查所用
最低
贴水平由2%提高到3.5%。
Certains experts ont demandé instamment aux autorités des pays importateurs de s'employer à corriger les problèmes qui avaient été décelés dans l'application par eux des droits antidumping et des droits compensateurs.
有些专家促请进口国当局设法避免它们在实施反倾销和反贴税时所指出
问题。
On note également qu'un certain nombre de différends ont été résolus et les résultats pourraient avoir des incidences sur les négociations, particulièrement en ce qui concerne l'application future de droits antidumping et compensateurs.
人们还注意到,有些分歧得到了解决,其结果可能会对谈判产生影响,特别是涉及到将来执行反倾销和权
问题。
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