L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.
扣押当局必须提供物主一张收据，标明日期和地点、所扣押物品的说明和
(
型、标记、口径、号码和状况)、物主的姓
、身份证号码和地址、
及已使用
扣押的其他物品的、许可证的号码和有效期、执行扣押任务的单位、扣押原因以及执行当局两官员的签。
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