contreseing

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押须提供物主一张收据，标明日期和地点、所扣押物品说明和数量(类型、标记、口径、号码和状况)、物主姓、身份证号码和地址、弹夹及已使用弹夹或扣押其他物品数量、许可证号码和有效期、执行扣押任位、扣押原因以及执行两官员签。