déférer

Seize personnes ont été déférées devant le Procureur.

被作为罪犯移交给检察官办公。

La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.

受人因其行动而受面临刑事起诉。

Ils pourraient être déférés au parquet à l'issue de cette garde à vue.

拘留结束后他们将会被检察官起诉。

En outre, elles peuvent en saisir les juridictions ordinaires auxquelles elles sont déférées.

此外，他们还可以向受理其指控案件的普通法院提出申诉。

Le Conseil de sécurité a déféré une situation, celle du Darfour.

安全理事会提交了一个局势，即达尔福尔局势。

Il a engagé les autorités gouvernementales à déférer les coupables devant la justice.

他呼吁政府将犯罪者绳之以法。

Je me bornerai donc à quelques brèves remarques pour déférer à votre voeu, Monsieur le Président.

我只想依照主席先生的希望简单地谈几点。

Le Procureur estime qu'environ 40 suspects pourraient être déférés devant des juridictions nationales.

检察官认为，大约四十名嫌疑犯可家主管司法机构受审。

Ahmad Harun et Ali Kushayb n'ont pas encore été arrêtés, ni déférés.

艾哈迈德·哈伦和阿里·库沙卜没有被逮捕和移交。

Déféré devant un tribunal, G. Joseph a été condamné à quitter le pays, jugement immédiatement exécuté.

Joseph先生受到审讯，被判处离境，判决立即生效。

Elle a recommandé que le Conseil de sécurité défère la situation au Darfour devant la Cour pénale internationale.

委员会还建议安全理事会将达尔富尔情势交际刑事法院处理。

De plus, le Procureur envisage de déférer à des juridictions nationales les dossiers de 32 suspects.

此外，检察官设想将涉及32名嫌犯的案卷移交家司法机构审理。

Elle connaît exclusivement des affaires déférées en appel par la Haute cour conformément à la loi.

该法院只审理高等法院按照法律规定提交的上诉案件。

Nous arrêterons et déférerons immédiatement à la justice tout terroriste notoire qui viendrait dans notre pays.

我们将把来到我海岸的任何已知的恐怖主义分子立即逮捕并且移交。

Trois États parties ont déféré au Procureur des situations qui se sont produites sur leur territoire.

三个缔约已经把其本领土上的事件提交检察官。

Dans certains cas, ces commissions pouvaient également enquêter sur l'affaire et la déférer à un tribunal.

有时这些委员会还调查案件并交付审判。

Le lendemain, il a été déféré devant un juge qui a fixé la date de l'audience.

次日，他被带见一名法官，法官订下了审讯日期。

Il n'est donc pas parvenu à renvoyer cinq des accusés qu'il entendait déférer aux autorités nationales.

因此，检方提出的五名被告尚未转交。

Tout le dossier est alors communiqué à l'Attorney General et celui-ci défère l'accusé à la Cour.

这种情况下，总检察长将收到所有案件材料，并向法院提起诉讼。

Chaque situation déférée à la Cour a été assignée à une chambre préliminaire composée de trois juges.

提交法院的每一个局势都被交给一个由三名法官组成的预审分庭。