Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁离有关的判法。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁离有关的判法。
Il n'existe pas de lois interdisant l'expulsion.
(10) 没有法律禁止各种形式的赶。
Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.
因此,瑞典政府下令立即提交
。
Le requérant et sa famille ont beaucoup souffert de son expulsion.
申诉和他的家
遣返之后,历尽艰苦。
Les autorités, cependant, n'ont pas procédé à son expulsion.
然而,有关当局并未实施。
Ces manifestations se déroulent souvent dans les campagnes, en particulier pour protester contre l’expulsion des paysans.
这些活动往往是乡下,尤其是对农民的
赶的。
Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?
就而言,这种
是否可认为是外国
?
On assiste à de plus en plus d'expulsions illégales de force.
将居民从家中非法强行的事
有增无减。
Elles s'étaient cachées en Nouvelle-Zélande, afin d'éviter l'expulsion.
这些家庭新西兰藏了起来,以免
。
Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M. Haidera.
该项判决中包括一项将Haidera 先生境的法令。
L'article 39 de la Constitution interdit toute expulsion collective d'étrangers.
根据《宪法》第39条之规定,禁止集体外国
。
Il n'a appris la décision qu'après l'expulsion, par lettre recommandée.
只是提交
以后,才以挂号信的方式将决定通知律师。
La loi norvégienne ne contient aucune disposition interdisant explicitement les expulsions de locataires.
挪威法律中,没有直接禁止
。
Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.
这些工作因一名工作员10月份
而受到不利影响。
Il a en outre le pouvoir d'ordonner des expulsions en certaines circonstances.
治安法官还有权某些进行中下令将某些
员从房舍中
。
Les circonstances et les conditions devant présider à l'expulsion méritent une attention particulière.
应特别关注关于发生时的情况和条件。
Les forces de sécurité ont arrêté deux Palestiniens qui s'opposaient à cette expulsion.
安全部队逮捕了拒绝离开该地点的两名巴勒斯坦。
Mais sa demande a été rejetée et il est menacé d'expulsion.
但是,他的庇护申诉驳回,面临
的危险。
Il n'existe ni loi ni décision interdisant l'expulsion des habitants d'un logement.
没有任何法律或决定禁止强制搬家。
Des forces lourdement armées procèdent à des expulsions, démolissant les habitations et détruisant les biens.
全副武装的部队实施强迫迁离,摧毁和拆除房屋与所有物。
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