Cette notion d'exterritorialité, qui pourrait être introduite dans la législation nationale, est un élément très important et fait partie de ce que le Groupe a décrit comme la question du courtage illicite.
这一可以被纳入国家立法治外要素是一个常重要问,而且是专家组描述法经纪活动问一部分。
Cette notion d'exterritorialité, qui pourrait être introduite dans la législation nationale, est un élément très important et fait partie de ce que le Groupe a décrit comme la question du courtage illicite.
这一可以被纳入国家立法治外要素是一个常重要问,而且是专家组描述法经纪活动问一部分。
Il intègre également la notion d'exterritorialité que nous voyons trop souvent intervenir dans les activités du courtage illicite étant donné que les courtiers peuvent se rendre dans toutes les régions du monde où la réglementation est très souple voire inexistante pour se livrer à leurs agissements illégaux.
它治外法权概念,事实上我们把它视为法经纪活动一部分,因为经纪人可以到世界上任何一个管制不强或不存在管制地方去开展其法活动。
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