Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.
尽管特许经营者与授与特许者表面看起来完全一样,但两者相互独。
Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.
尽管特许经营者与授与特许者表面看起来完全一样,但两者相互独。
Ces derniers n'enregistrent pas toujours leurs contrats avec leur franchiseur et ignorent leurs droits et obligations.
特许经营者常常不登记与授予特许者订
同,不了解其权利和义
。
Le franchisé copie l'entreprise du franchiseur, en utilisant une méthode normalisée de fourniture d'un produit ou de prestation d'un service.
它是复制授予特许者商业活动
一套特定
体系,包括
标准
方式提供产品或
。
Il vend des biens ou des services qui répondent aux normes de qualité du franchiseur et mène ses activités sous la marque de ce dernier.
特许经营者销售符授予特许者质量标准
商品或
使用授予特许者
商标开展经营活动。
En Inde, le franchisage n'est pas réglementé et les seules règles qui s'appliquent au secteur sont celles qui figurent dans les contrats privés entre franchiseur et franchisé.
在印度,没有关于特许经营法,适用于这一部门
唯一规则是授予经营者和特许经营者之间私人
同中
规则。
En Thaïlande, par exemple, un franchiseur n'est pas obligé d'avoir sa propre boutique et de prouver que celle-ci est rentable avant de conclure des contrats avec des franchisés.
例如,在泰国,授予特许者没有义在与特许经营者订
同之前拥有自己
商店
证明盈利。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans les cas où le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou octroie une licence en propriété intellectuelle et où la résiliation mettrait fin ou nuirait gravement aux activités du cocontractant, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债人是出租人或特许使用权
给予人,或者是知识产权
许可人,而终止协议将会结束或严重影响对方
业
,特别是在对债
人
好处可能相对较小
情况下,那么同样
限制也可适当地适用于这类协议。
Il pourrait être indiqué d'appliquer une limite similaire dans le cas des contrats de location lorsque le débiteur est le bailleur ou franchiseur ou lorsqu'il octroie une licence en propriété intellectuelle dont la résiliation mettrait fin aux activités du preneur de licence, en particulier si les avantages en découlant pour le débiteur sont relativement minimes.
如果债人是出租人或特许使用权给予人,或如果债
人是知识产权
许可人而且许可证
终止将结束许可证受让人
业
,特别是在对债
人
好处可能相对不大
情况下,对于终止权利
类似限制也可视情况适用于租赁协议
情况。
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