impayé

Le Comité ne recommande aucune indemnisation pour les droits de licence impayés.

小组建议不赔偿付许可证费。

Premièrement, elle réclame un montant de US$ 4 365 268 pour factures impayées.

第一，它要求赔偿付票额4,365,268美元。

Fusas a attribué cet impayé à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq.

Fusas说，于生伊拉克对科威特的入境和占领，这笔款项迄今付。

Hasan demande une indemnité de US$ 383 180 au titre de retenues de garantie impayées.

Hasan要求赔偿的留存额383,180美元。

Le Comité ne peut recommander aucune indemnité pour ces "factures impayées".

小组不能够就“付票”建议赔偿。

Simultanément, un nouveau locataire avait également acquitté une partie du loyer impayé.

同时，新承租人也支付了部分付租金余额。

Les réclamations concernent différents types d'impayés, qui sont décrits séparément ci-après.

索赔涉及的拒付情况不同，下文分别予以说明。

Sissa réclame une indemnité pour les montants impayés au titre du contrat.

Sissa要求赔偿支付的合同款项。

Le montant des contributions impayées, bien qu'inférieur à celui de l'année précédente, demeure alarmant.

尚支付的摊款数额虽说低于上一年，但数额仍然非常高。

Le vendeur avait poursuivi l'acheteur pour recouvrer le solde impayé de 117 293 dollars.

卖方起诉买方，要求支付剩余的117 293美元。

Le vendeur avait poursuivi l'acheteur pour recouvrer le montant impayé de 9 006,68 euros.

卖方起诉买方，要求支付拖欠的9 006.68欧元。

Bhandari demande à être indemnisée à hauteur de US$ 275 559 au titre des factures impayées.

Bhandari 要求赔偿账单所列欠款275,559 美元。

Il s'agit des montants impayés qui ont été facturés à Techcorp au titre de l'AST.

索赔是就根据技术合作协定向Techcorp开具票的付款项索赔。

Ils demandent également à être indemnisés du manque à gagner découlant des impayés relatifs au matériel loué.

这两个索赔人要求赔偿于租用方不支付租金而造成的利润损失。

Chacun devait environ 12 millions de dollars, soit à peu près 25 % du montant total des quotes-parts impayées.

巴西欠11％、阿根廷欠2％，其余会员国欠11％。

L'observateur du Venezuela a indiqué que, lorsqu'il avait pris ses fonctions de représentant permanent, plusieurs amendes étaient impayées.

委内瑞拉玻利瓦尔共和国观察员指出，他刚就任常驻代表时，就有若干罚款已经过期。

Elle n'a reçu aucun autre paiement après le 3 juillet 1990 et affirme que l'impayé représentait US$ 4 637 442.

MORANDO公司声称尚付清的数额为4,637,442美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité pour les droits de licence impayés au titre du contrat relatif au styrène.

小组建议不赔偿苯乙烯合同下的付许可证费。

Il devait en outre prendre à sa charge les frais pour chèques impayés, conformément à l'article 61 de la CVIM.

此外，买方必须根据《销售公约》第61条的规定承担被拒付支票的费用。

Selon certaines, le débiteur est toujours responsable des créances impayées, tant qu'elles ne sont pas prescrites.

在有些破产法中，债务人仍然对清偿的债权负责，但以任何法定的限度为限。