inconstitutionnel

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长违宪。

Il note qu'en Iran, nombreux sont ceux qui jugent le Tribunal inconstitutionnel.

他注到，许多伊朗人认为，宗教法庭违背宪法。

La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.

她还指出，洲关于反对违反宪法改换政府的立场成为新的榜样。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决定是“独断专行的违宪之举”。

À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite que la Cour suprême ait récemment déclaré la diffamation blasphématoire inconstitutionnelle.

特别报告员对最高法院最宣布亵渎神明是违反宪法的行为，表示欢迎。

M. Muller avait demandé à la Haute Cour de juger que la section 9 1) a) est inconstitutionnelle.

Muller 先生向高等法院申请发布一道命令，宣布第9（1）（a）节是违宪条款。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，洲各国作出极大努力，甚至在出现违宪更替政府的情况下，愿干预。

Note : Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle, si bien que la Convention n'est pas entrée en vigueur.

该法令被宣布违宪，因此该《公约》没有生效。

Aux termes de la Déclaration de Lomé, l'Union africaine s'oppose à tout changement de gouvernement inconstitutionnel dans ses États membres.

根据《洛美宣言》，2 盟反对在盟成员国中进行任何违反宪法改变政府的行为。

L'OUA a récemment pris la décision historique de ne pas accepter parmi ses membres de gouvernements installés par des moyens inconstitutionnels.

现在统组织迈出历史性的一步，决定不准以不符宪法规定的手段夺取权力的政府取得席位。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合宪法的法律，该法院将再次宣布它无效。

Dans d'autres cas, des décrets avaient également été jugés inconstitutionnels lorsqu'ils avaient été prorogés au mépris des procédures établies dans la constitution.

另外，一些法令也不符合宪法，因为这些法令的延展违背了宪法中规定的程序。

Depuis lors, et même si les "unités d'autodéfense" ont été déclarées inconstitutionnelles, 10 ans se sont écoulés sans qu'elles aient été réellement démantelées.

尽管所谓的“自卫团体”当时被宣布违宪，在经过了10年之后，它们仍未被解散。

D'autre part, l'Union africaine a indiqué qu'elle avait adopté une position très ferme contre plusieurs changements inconstitutionnels de gouvernement survenus récemment en Afrique.

谈到洲违宪更换政府的问题，洲联盟表示，它对最几次违宪变更政府采取了常强烈的反对立场。

La loi sur l'égalité en matière d'emploi a été jugée inconstitutionnelle pour trois motifs dont deux ont trait aux modalités techniques de sa mise en œuvre.

就业平等法在三个方面被认为不符合宪法，其中有两个方面是与管制领域的技术规定有关。

On constate une évolution encourageante tendant à déclarer les condamnations obligatoires illégales ou inconstitutionnelles, ou tout au moins à atténuer les effets de ces condamnations.

已经有令人振奋的举措，即宣布强制性判决违法或违宪，或者至少是减轻了强制性判决的效果。

Il se félicite que dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Kyawanywa c. Procureur général, la Cour suprême ait déclaré les châtiments corporels inconstitutionnels.

(5) 委员会欢迎最高法院对 Kyawanywa诉总检察长一案作出了裁决，宣布体刑违反宪法。

La Cour avait estimé que la règle interdisant aux membres de la force publique d'être des témoins occultes était une mesure discriminatoire injustifiée et, partant, inconstitutionnelle.

法院认为，阻止执法官员作为秘密见证人的条款毫无道理且具歧视性，因此不符合宪法。

Il fait savoir qu'une loi d'un état ne peut être déclarée inconstitutionnelle que si une de ses dispositions est contraire à une disposition de la Constitution.

他指出，只有州法律条款与《宪法》发生冲突时，这项州法律才可被宣布为违宪。

Cette loi, dont l'adoption par l'Assemblée nationale a provoqué une levée de boucliers, a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle et renvoyée au Gouvernement pour examen.

该法是国民议会在公众的强烈抗议中通过的，随后又被宪法法院宣布为违宪，发回给政府审查。