Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.
重大交易涉及割权益
转让。
Les cessions de droits indivis se rencontrent dans des opérations importantes.
重大交易涉及割权益
转让。
À leur avis, les dommages causés à l'indivis mondial ne devaient pas être laissés sans réparation.
它们认为,不要遗漏对全球公域损害。
Il a été proposé d'inclure dans les articles la notion de dommage causé à l'indivis mondial.
有国家建议条款草案应处理对全球公域损害。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可割权利
受让人能否要求债务人直接支付?
L'indivis mondial pose en grande partie les mêmes questions, mais aussi une multitude d'autres problèmes.
全球公有领域产生了许多同样问题,也引起了许多
问题。
On a exprimé la crainte que l'expression “droit indivis” ne soit pas suffisamment claire.
有与会者担心“割权益”这一词不够清楚。
Il craint que l'addition qui sera faite à l'article 2 ne prenne pas en compte les droits indivis.
关切是,第2条中拟予添加
措词可能并不包括
割权益。
Dans les prêts consortiaux, le principal prêteur peut céder des droits indivis sur le prêt à certains autres prêteurs.
在银团式和参与式贷款中,牵头款人可将贷款
割权益转让给若干
款人。
À l'appui de cette approche, on peut faire valoir que la protection de l'indivis mondial est une obligation générale.
保护全球公域乃是一项普遍适用义务。
La non-inclusion de l'indivis mondial dans le projet d'articles sur la prévention a été considérée comme un retour en arrière.
有代表团认为,不把全球公域列入关于预防措施
条款草案是一项倒退。
Il serait souhaitable d'établir une distinction entre la cession d'un droit contractuel et la cession d'un droit indivis à paiement.
对合同权利转让和付款中不可
割权益
转让加以区
是可取
。
S'il paie conformément à la notification, le paiement n'est libératoire qu'à concurrence de la fraction ou du droit indivis payé.
债务人根据通知付款,债务人义务
解除范围仅限于
所付
部
或所付
割权益。
Par exemple, on a proposé un impôt international sur l'utilisation de « l'indivis mondial », à savoir la haute mer, l'Antarctique, l'espace.
例如,曾经有人建议征收一项国际税,用于`全球共有空间',指是公海,南极和外空。
D'emblée, le Groupe de travail a estimé que les questions concernant l'indivis mondial étant de nature différente nécessitaient un mandat distinct.
起初,工作组内部有一项一般性谅解:同全球公域有关问题是不同
问题,需要有另外
任务授权。
En revanche, dans le second, c'est le droit indivis sur la sûreté, et non la sûreté elle-même, qui devrait être transféré.
但在转让应收款中不可割权益
情况下,担保
不可
割权益,而不是担保本身,应予以转移。
L'autre question est la situation du débiteur en cas de cession d'une fraction de créances ou d'un droit indivis sur des créances.
另一个问题是债务人在部应收款转让或应收款
割权益转让中
地位问题。
On a également constaté que le projet de convention ne précisait pas comment un conflit entre les cessionnaires de droits indivis serait réglé.
另据指出,公约草案清楚指明如何解决受让人之间就
割权益而产生
纠纷。
Pour tenir compte de cette observation, il a été suggéré que la notion de “droit indivis” soit définie dans le projet de convention.
为消除这种担心,有与会者建议应在公约草案中界定“割权益”这一概念。
S'il reçoit notification de la cession d'une fraction d'une ou plusieurs créances ou d'un droit indivis sur celles-ci, le débiteur a le choix.
债务人收到与一项或多项应收款一部
或
割权益有关
若干次通知
,债务人可以作出选择。
M. Ikeda (Japon) dit que la notion de “undivided interest” est très spéciale et ne correspond pas au concept français de “droits indivis”.
Ikeda先生(日本)说,不可割权益
概念十
特殊,并且与法国
“不可
权利”概念不相符。
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