interjeter

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件求准均未获得核准。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝了颁发可令申。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院拒绝了颁发可证申。

Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，分庭批准要求允动议。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条规则提出了6份求允申。

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎检察官决定对这些判决提出。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了可令。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

提交人称，他们可以对决定直接枢密院。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》规定，该外国人有权根据初审判决可予争论所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐出境判决，而向高等法院提出。

Pendant la période considérée, 21 demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en application de l'article 73 du Règlement.

在本报告所述期间，根据第73条提出了21份要求允求。

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 提出或其他求助是否自动中止仲裁裁决执行？

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡法律条件具备，法官将发出裁定书，但当事人有权就此提出。

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批准了该男性申，其第一位妻子仍然可以。

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会裁定而受到侵害人，均可向最高法院提出。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在次报告所述期间，根据第73条规则提出了两份求允申，三人法庭在本报告所述期间5 没有批准。

Toute mesure visant à empêcher la défense d'interjeter appel risque de porter atteinte au droit à un procès équitable.

防止辩护律师对判决进行任何措施都可能违反被告接受公平审判权利。

La personne poursuivie pourra interjeter appel devant la Haute Cour dans la quinzaine suivant la délivrance du mandat de dépôt.

逃犯可在治安法官发出监禁令14天内向高级法院。

Les procureurs néerlandais ont annoncé qu'ils allaient interjeter appel et tenter d'obtenir des États-Unis davantage d'informations sur Al-Haramain et sur Al-Aqil.

荷兰检察官指出，他们打算对法院裁决提出，并要求美国提供更多关于Al-Haramain和Al-Aqil情况。

Par la suite, le Procureur a demandé l'autorisation d'interjeter un appel interlocutoire de cette décision, mais la Chambre ne l'a pas suivi.

检察官随后求准对这一裁定提出中间，但审判分庭驳回申。

Les trois accusés ont invoqué « des motifs sérieux », au sens de l'article 65 D) du Règlement, justifiant de faire droit à leur demande d'autorisation d'interjeter appel.

三位被告人均依照第65条(D)认为自己有正当理由寻求准。