lato sensu

Cette prise de position reflétait les vues du Rapporteur spécial de l'époque, M. Arangio-Ruiz, pour lequel "la restitution en nature prime tout autre mode de réparation lato sensu et, en particulier, la réparation par équivalent".

广义形式，别是先于等价。”

Ces actes, actions ou abstentions sont certes des actes unilatéraux du point de vue formel, mais ne sont pas nécessairement des actes juridiques au sens de la définition lato sensu de ceux-ci, laquelle repose sur la manifestation de volonté exprimée dans l'intention de produire des effets juridiques déterminés.

从正式观点视之，此类行为、行动或不行为显然都是方面行为，但却非必然是广义此类行为义内法律行为，后者是基于旨在产生法律效果意志表示。