Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.
自足的制度是
别法的子范畴。
Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.
自足的制度是别法的子范畴。
Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.
这些问题似乎属于拟议法的范围。
Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.
这些条款和
则补充了现有
责任制度，代表了“应有”法。
Il est généralement admis que la loi applicable est la lex rei sitae.
物所在地法作为适用法已得到广泛认可。
Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.
有许多案例法采用了别法的手法。
Il complète le principe de la lex specialis énoncé à l'article 55.
它补充了第55条中阐述的别法。
C'est là le domaine où le principe de la lex specialis doit s'appliquer.
这是须适用别法则的领
。
Elle produit des effets en vertu du principe de la lex specialis, envisagé à l'article 55.
它具有别法则的效力：见第55条。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件中，出于主张
别法而提到具有规范意义的“主义”。
Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.
仅在很少几个案件中，出于主张别法而提到具有规范意义的“主义”。
Les questions de procédure devraient en tout état de cause être régies par la lex fori.
在任何情况下，程序事项都须受法院地法管辖。
En outre, ils étaient formulés de manière trop générale pour constituer un projet de lex ferenda.
此外，这些则草案内容较笼统，不符合拟议法的方向。
Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.
另一个令人关切的问题是，根据诉讼地法，当事人的意图可能不会实现。
D'un autre côté, il se pourrait que la lex fori ne réponde pas aux attentes des parties.
另一方面，法院地法可能不会使当事人如愿以偿。
La première partie exposait la règle de la lex specialis et la deuxième (Add.1) était axée sur les régimes autonomes.
第一部分载述对别法准则的讨论，第二部分(增编1)集中讨论“自足的制度”。
Par exemple, une disposition d'un traité spécifiant le contraire, qui constituerait une lex specialis au regard de l'article 55.
例如由与之相反的某项条约作出的规定，这种条约将构成第55条所述的别法。
Ceci était normal car la raison d'être de la lex specialis et des régimes autonomes était la même.
他说，这是自然的，因为两者的基本理是一样的。
La seconde possibilité ferait l'objet d'une disposition concernant la lex specialis comme celle proposée au paragraphe 124 ci-après.
第二个备选办法将在如下文第124段提议的关于别法的一条规定中阐述。
La relation entre l'ordre général et l'ordre spécial est analogue à celle existant entre la lex generalis et la lex specialis.
一般和殊之间的关系类似于一般法和别法之间的关系。
La relation entre l'ordre général et l'ordre spécial est analogue à celle existant entre la lex generalis et la lex specialis.
一般和殊之间的关系是一般法和别法之间关系的类比。
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