Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,通过两种方法传给
承
:法定
承
和受
。
Conformément à la Loi sur la famille, l'héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires.
根据《家事法》,通过两种方法传给
承
:法定
承
和受
。
Selon la jurisprudence, si la personne au nom de laquelle une réclamation diplomatique a été présentée décède, la réclamation ne peut être légitimement maintenue que si l'héritier ou le légataire a la même nationalité que le défunt.
有一种主张认为,一死亡,以其名义提出
外交求偿只有当
承
或受
具有与死者相同
国籍时才可以合理地
续。 这一主张具有充分
依据。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为礼物接受担保资(即无偿接受;通常为“受
”,
是“受
”)
,其地位与买受
或其他对价受让
略有不同。
L'un ou l'ensemble des légataires peuvent demander au cadi de statuer sur la validité d'un testament dans les deux ans qui suivent la date du décès du testateur, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à tout droit sur la succession.
承
必须自被
承
死亡之日起两年内请求卡迪就
嘱
有效性做出裁决,否则将丧失
承权。
L'action civile aux fins de la restitution et des dommages et intérêts peut être engagée par la partie lésée, ses héritiers, ses légataires, son successeur ou bénéficiaire dans le cas d'une action personnelle contre les auteurs de l'infraction et les participants à celle-ci et, le cas échéant, contre le responsable en droit civil.
为设法收回犯罪行为所涉物项或获得因犯罪行为所造成损害和损失
赔偿,受害
、其后嗣、
承受
、
承
或在个
索赔案件中
受益
可对犯罪者及参加犯罪者,和酌情,承担民事责任
提起民事诉讼。
La plupart des États partent du principe général que le bénéficiaire d'un transfert (y compris un acheteur, échangiste, donataire, légataire et autres bénéficiaires similaires), le preneur à bail ou le titulaire de licence d'un bien grevé prennent leur droit sur le bien sous réserve d'une sûreté existante (on dit que la sûreté inclut un droit de suite; voir chapitre V sur l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière; voir aussi les recommandations 31 et 76).
在大多数国家,以下述一般原则为出发点:担保资受让
(包括买受
、交易
、受
、受
和其他类似
受让
)、承租
或被许可
取得对资
权利并受现有担保权
约束(该担保权据称包括一种“追偿权”;见关于担保权对抗第三方效力
第五章;另见建议31和76)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。