moniste

Dans les systèmes juridiques monistes comme dans les systèmes dualistes, les normes du droit international faisaient partie de l'ordre juridique interne.

无论是一元法律制度还是二元法律制度，都把国际法视为国内法律秩序一部。

Même en système moniste, il est très important de donner plein effet aux dispositions de la Convention au moyen de la législation interne.

东帝汶采用单一体制，但仍然非常有必要通过国内立法使《公约》充发挥效力。

Dans ces États, les accords internationaux auxquels l'État est partie sont incorporés dans le droit interne par la ratification de l'accord international (système moniste).

在这类国家，国家为缔约方国际协定经由国际协定得到批准而成为国内法一部(一元义)。

Quel que soit le système juridique en vigueur (moniste ou dualiste), les normes du droit international étaient réputées faire partie de l'ordre juridique interne.

依现行法制形式(一元或二元)而定，国际法被认为是国内法律秩序一部。

Ces deux systèmes se définissent par la prévalence des théories moniste ou dualiste, respectivement, pour déterminer la relation entre le droit international et le droit interne.

这两种做法是由一元义或二元义理论何者在国际法与国内法之间关系上占先而决定。

Tous ces instruments ont force de loi et font partie de l'ordre juridique interne car l'ordre juridique du Liechtenstein est moniste (les traités sont automatiquement applicables).

所有这些国际法律文书在列支敦士登至少有成文法效力，由于列支敦士登采用（国际法与国内法）一元制，这些文书也直接成为列支敦士登法律系统一部（自动执行条约）。

En ce qui concerne le statut des traités dans l'ordre juridique interne il existe deux grands systèmes, sur la base desquels les pays sont dits «monistes» ou «dualistes».

关于条约在国内法律制度中地位，存在着两种要做法。 根据这两种做法，国家被称为“一元义”或“二元义”国家。

En ce qui concerne le pouvoir contraignant de la Convention, bien que le Timor-Leste ait un système moniste et que la Convention soit de ce fait directement applicable, les tribunaux n'en appliquent pas les dispositions.

关于该公约法律效力，虽然东帝汶实行单一体制，因而在理论上可以直接适用《公约》，但是各级法院并没有适用其条款。

Dans de nombreux pays, une conception moniste du droit interne empêche de reconnaître à sa juste valeur la pluralité des traditions juridiques, ce qui a pour effet de subordonner les systèmes de droit coutumier à une norme juridique officielle unique.

在许多国家，国内法一元论观点阻碍适当承认多元法律传统，造成习惯法律制度从属于一种官方法律规范情况。

En conséquence, il est proposé de remplacer cette section par une autre décrivant brièvement les traditions juridiques "moniste" et "dualiste", sur la base du texte formulé et adopté par les Parties dans le Manuel d'instructions pour la mise en œuvre du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation.

因此，谨建议借鉴缔约方大会在“执行《巴塞尔公约责任和赔偿问题议定书》指南手册”中拟定并通过案文，以另一章节取代该章节，简要说明“一元”和“二元”法律传统。

La Suisse fait partie des États à tradition moniste; ainsi, un traité international ratifié par le Conseil fédéral fait partie de l'ordre juridique suisse dès la date de son entrée en vigueur en Suisse, sans qu'il y ait besoin de le transposer dans l'ordre juridique interne par l'adoption d'une loi spéciale.

瑞士是一个单一传统国家：国际条约一俟联邦委员会批准从对瑞士生效之时起即为联邦法律一部，无须通过将其纳入国内法律制度特别法律。

Le Comité note avec préoccupation que malgré l'article 55 de la Constitution, posant la supériorité de la norme de droit international sur la norme de droit interne, et l'adhésion de l'État partie à la théorie moniste, se traduisant par l'applicabilité directe de la norme de droit international dans l'ordre juridique interne, certaines juridictions (le Conseil d'État par exemple) ne considèrent pas le Pacte et ses dispositions comme directement applicables dans l'ordre juridique interne, avec pour résultat la rareté des décisions de justice faisant référence au Pacte et à ses dispositions.

委员会要表示关注是，宪法条文(第55条)规定国际法优先于国内法，缔约国奉行单一原则，将国际法纳入国内法律制度，但有些法院(如行政法院)则认为《公约》及其条文不可直接适用，结果参照《公约》及其条文法院裁决十罕见。