Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都必须通过立证文书进行。
Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都必须通过立证文书进行。
A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.
在南京,做遗嘱证年龄最小的竟只有19岁。
Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必须是经过证的书面材料或同等的文件。
Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.
该市证处统计,近年办理的遗嘱证当中,年轻人(45岁以下)占了5%的比例。
Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.
当婚姻破裂时,夫妻双方可以选择通过法院判决离婚,也可以选择通过证的方式私下离婚。
Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.
产权的转移将会被证:业主,Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔证费用。
En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.
此外,缔约国所提到的经证的文书现在已过时效,甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。
Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.
若父母中有一方不是爱沙尼亚民,则为子女申请爱沙尼亚民身份时必须出具经过证的该父亲或母亲的许可书。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,一些法制度不要求采用书面形式,而一些法制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过证的书面材料或等同的法院文件或其他文件(如在企业抵押中)。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法,经过证的文件具有特殊的法效力,需要对电子签字使用技术作出具规定,以证明经过证的文件是有效的。
Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.
涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让,包括要求证人证明或国家登记。
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
被移交或给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限制,但这些地产却通过非正规渠道(证过的销售证、强行拍卖承诺)出售,这产生了一连串未记录的地产转让。
La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.
经过证人证明或依据法定程序经过父母双方或法代表书面同意,未满18岁的国民才能出境到国外定居。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行的共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、证文件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法实的债务。
Le guide pour l'incorporation pourrait d'une part présenter des solutions comme celles ci-dessus mentionnées et, d'autre part, indiquer les mécanismes qui, dans certaines législations nationales, permettent éventuellement une exécution accélérée des accords de transaction (par exemple si l'accord de transaction fait l'objet d'un acte notarié, est authentifié par un juge ou consigné par les conseils des parties).
该颁布指南除提供上文提及的解决办法外,也可提及在某些国家的国内法中得到承认的促使解决办法得以加速实施的机制(例如,如果某种解决办法获得证、经法官认可而生效或得到当事方师的联署)。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在文件需要证、确认、核实、见证或宣誓时,该文件或签名上附有经授权实施上述行为者的电子签名或与该文件存在逻辑关联的签名以及其他适用法所要求包含的所有其他信息的,则该文件的法要求或与其有关的签名法要求即得到了满足。
Pourtant, certaines exigences qui pourraient être qualifiées comme se rapportant à la “validité formelle” d'une cession - par exemple, quand on exige un document notarié, un écrit ou un enregistrement - pourraient également être qualifiées comme se rapportant à la question de “priorité”; par exemple, lorsque de telles exigences constituent, selon la loi de l'État où se situe le cédant, des conditions préalables à l'efficacité de la cession en tant que droit de propriété ou au droit d'un cessionnaire de prétendre avoir priorité par rapport à la créance cédée à l'encontre de réclamants concurrents.
然而,某些可能被看作是与转让“形式上的有效性”有关的要求,如证、书面或登记要求等,也可能被看作是与“优先权”有关;例如,此种要求按转让人所在地的法构成转让取得产权效利的先决条件,或者构成受让人有权就某笔已转让的应收款向相竞求偿人提出优先权要求的先决条件。
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