Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都必须通过立证
进行。
Toute donation doit se faire par acte notarié.
任何赠予都必须通过立证
进行。
A Nanjing, les testaments notariés faisant effectivement le plus jeune que 19 ans.
在南京,做遗嘱证年龄最小
竟只有19岁。
Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必须是经过证
面材料或同等
件。
Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.
该市证处统计,近年办理
遗嘱
证当中,年轻人(45岁以下)占了5%
比例。
Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.
当婚姻破裂时,夫妻双方可以选择通过法院判决离婚,也可以选择通过证
方式私下离婚。
Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.
产权移将会被
证:业主,Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔
证费用。
En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.
此外,缔约国所提到经
证
在已过时效,甚至她
对手在司法诉讼中都不采用了。
Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.
若父母中有一方不是爱沙尼亚民,则为子女申请爱沙尼亚
民身份时必须出具经过
证
该父亲或母亲
许可
。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,一些法律制度不要求采用面形式,而一些法律制度则要求有简单
面材料、经签字
面材料、经过
证
面材料或等同
法院
件或其他
件(如在企业抵押中)。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过证
件具有特殊
法律效力,需要对电子签字使用技术作出具体规定,以证明经过
证
件是有效
。
Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.
涉及债务移或违反法定登记程序
索赔
让,包括要求由
证人证明或由国家登记。
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
被移交或给予临时产权绝大多数地产都有买卖限制,但这些地产却通过非正规渠道(
证过
销售证、强行拍卖承诺)出售,这产生了一连串未记录
地产
让。
La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.
经过证人证明或依据法定程序经过父母双方或法律代表
面同意,未满18岁
国民才能出境到国外定居。
Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.
它没有流动或可执行共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认
案例中或已通过法院命令、
证
件或根据期票得到确认
案例中欠自然人或法律实体
债务。
Le guide pour l'incorporation pourrait d'une part présenter des solutions comme celles ci-dessus mentionnées et, d'autre part, indiquer les mécanismes qui, dans certaines législations nationales, permettent éventuellement une exécution accélérée des accords de transaction (par exemple si l'accord de transaction fait l'objet d'un acte notarié, est authentifié par un juge ou consigné par les conseils des parties).
该颁布指南除提供上提及
解决办法外,也可提及在某些国家
国内法中得到承认
促使解决办法得以加速实施
机制(例如,如果某种解决办法获得
证、经法官认可而生效或得到当事方律师
联署)。
L'effet combiné desdites lois est que l'exigence légale d'un écrit ou l'exigence d'une signature sur un document devant être notarié ou sur un document sous serment se trouve satisfaite si la signature électronique de la personne autorisée, ainsi que toutes les autres informations requises par la législation applicable, sont jointes au document ou y sont logiquement associées.
综合而言,这三部法规规定,在件需要
证、确认、核实、见证或宣誓时,该
件或签名上附有经授权实施上述行为者
电子签名或与该
件存在逻辑关联
签名以及其他适用法律所要求包含
所有其他信息
,则该
件
法律要求或与其有关
签名法律要求即得到了满足。
Pourtant, certaines exigences qui pourraient être qualifiées comme se rapportant à la “validité formelle” d'une cession - par exemple, quand on exige un document notarié, un écrit ou un enregistrement - pourraient également être qualifiées comme se rapportant à la question de “priorité”; par exemple, lorsque de telles exigences constituent, selon la loi de l'État où se situe le cédant, des conditions préalables à l'efficacité de la cession en tant que droit de propriété ou au droit d'un cessionnaire de prétendre avoir priorité par rapport à la créance cédée à l'encontre de réclamants concurrents.
然而,某些可能被看作是与让“形式上
有效性”有关
要求,如
证、
面或登记要求等,也可能被看作是与“优先权”有关;例如,此种要求按
让人所在地
法律构成
让取得产权效利
先决条件,或者构成受让人有权就某笔已
让
应收款向相竞求偿人提出优先权要求
先决条件。
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