parafiscal

Selon certains officiers congolais, les « taxes parafiscales » n'ont jamais été utilisées pour acheter des armes.

据一些员称，准财税从未被用来购买武器。

Le Groupe d'experts a également eu confirmation que des sociétés pétrolières avaient donné d'importantes sommes d'argent sous forme de « taxes parafiscales » au Gouvernement de la République démocratique du Congo.

专家小组还得到确切资料显示，石油公司向政府交纳大笔准财税。

Le défunt Président utilisait divers moyens pour lever des fonds : il a institué la « taxe parafiscale » (voir par. 41) et a également recouru à la création d'un monopole de la vente des diamants.

已故总统采取了几种手段筹款：设立了准财税（见第41段），并采取了诸如设立钻石交易专营权之类办法。

D'une part, pour ce qui est des dépenses publiques, la CEPALC fournit un appui technique au Ministère en vue de l'aider à renforcer son efficacité tout en préservant la justice sociale, l'accent étant mis en particulier sur les activités fiscales et parafiscales.

在公共开支部分，拉加经委会技术援助是针对如何改善生产并且同时又保障社会平等，并特别注意到财政领域和半财政领域。

Le Gouvernement a réduit les droits et prélèvements parafiscaux dans le secteur du cacao et s'est engagé à réduire considérablement l'imposition totale de ce secteur pour la ramener à 22 % des cours mondiaux d'ici à ce que soit atteint le point d'achèvement prévu par l'Initiative PPTE, ce qui contribuera pour beaucoup aux efforts tendant à réduire la pauvreté, les cultivateurs de cacao représentant 28 % environ des pauvres en Côte d'Ivoire.

政府已少对可可部门税费和税收，并决心大幅降低该部门总税率，按照重债穷国完成点要求将这一税率降至占世界价格22%，这对少贫困至关重要，因为可可种植者约占科特迪瓦穷人28%。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成，议员由直接普选产生，议会职权如下：批准国家财政预算法案，为税收和其他准财政费用征收立法，设立或取消税收和其他收费项目，确立度量衡标准法，确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础，规定公民基本权利和自由自由行使。