La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院
绝颁发
许可令。
[尤指向最高法院
]
)复审请求La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院绝颁发许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 交人宣称，请求司法复审性质阻碍了对事实审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
交人向最高法院，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，向最高法院起。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据交人称，律师没有要求翻案。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
案加拿大最高法院申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为了维护法律而审理申。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是交人向宪法法院时援引唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是交人向宪法法院时援引唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服法院裁决当事方可向枢密院司法委员会。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非交人选择律师交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近判决之后立即要求取消判决也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法院。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有和向最高法院权力。
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