La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只
根据记录
诉。
诉 [尤指向最高法院提出的诉]
诉
请求诉La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只根据记录诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可会导致复诉。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，向最高法院提起诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院诉时援引的唯一由。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复法院也可以为了维护法律而申诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出诉。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院诉时援引的唯一由。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出诉。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院拒绝颁发诉许可令。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复的申请基于三个论点。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院诉的结果。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出的诉，也同样遭到了驳回。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复的性质阻碍了对事实的议。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案诉加拿大最高法院的申请被驳回。
Les décisions de la Court of Appeal peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服诉法院裁决的，还可向枢密院司法委员会提出诉。
M. Kurbanov a préparé lui-même un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté au motif que le délai était dépassé.
Kurbanov先生本人起草了一份要求翻案的诉，但是遭到驳回，因为已经超过了提出诉的时限。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有诉和向最高法院诉的权力。
Ces précédents judiciaires peuvent permettre de conclure qu'un pourvoi en cassation de l'auteur n'aurait eu aucune chance d'aboutir.
似乎可以从这些法律先
中得到这一结论：提交人如向最高诉法院提起诉，将不会有成功的可性。
声明：以
、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工
核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
