privatif

Il a également renforcé le Programme de mesures non privatives de liberté.

面对这种情况，乌拉圭政府提高了有能力者收入，解聘和重新配置了家工作人员，修正了一些法律条款，以及加强了健康方面服务。

Souvent, la communauté jouait un rôle dans l'application des mesures non privatives de liberté.

在许多答复中，社区在应用非拘禁措施方面发挥了一些作用。

Quatre ont été condamnés à des peines privatives de liberté.

被罪者向皮特凯恩上诉法庭提出上诉并经由上诉法院向伦敦枢密院提出一系列问题。

La moitié des pays ayant répondu à l'enquête évaluaient les systèmes existants de mesures non privatives de liberté.

半数答复正在开展关于现行非拘禁措施评价工作。

La loi prévoit désormais les mêmes peines privatives de liberté pour la corruption passive que pour la corruption active.

刑法规, 被动受贿与积极受贿受同等制裁，即被剥夺自由。

L'article 126 du Code pénal de la République les punit d'une peine privative de liberté pouvant atteindre trois ans.

根据乌兹别克斯坦共和《刑事法典》第126条，一夫多妻将被处以剥夺自由三年以下惩罚。

Le Rapporteur spécial a recommandé que, dans le cas des mineurs, les mesures privatives de liberté constituent un ultime recours.

特别报告员建议应仅在不得已时才剥夺儿童自由。

Le recours à des mesures non privatives de liberté constitue l'une des meilleures garanties contre la torture et la maltraitance.

避免剥夺自由酷刑和虐待最有效手段之一。

Mme Sutikno (Indonésie) accueille favorablement les recommandations du Rapporteur spécial concernant les examens médico-légaux et les mesures non privatives de liberté.

Sutikno女士（印度尼西亚）对特别报告员关于法医体检和非监禁措施建议表示欢迎。

Dans la plupart des pays, la loi ou d'autres réglementations prescrivaient l'introduction et l'utilisation de mesures non privatives de liberté.

大多数答复政府规通过法律或其他立法采用和实施非拘禁措施。

Les mesures non privatives de liberté, telles que le contrôle judiciaire, le soutien psychosocial ou la formation professionnelle, seront encouragées.

应鼓励采取察看、辅导或职业培训方案等非监禁措施。

Les conditions imposées aux délinquants étaient expliquées oralement ou par écrit dès le début de l'application des mesures non privatives de liberté.

在开始实施非拘禁措施时，就以口头或书面形式向罪犯说明对其施加条件。

De même, en Turquie, toute infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an était considérée comme une infraction principale.

同样，在土耳其，任何可被判处剥夺自由至少一年犯罪被视为上游犯罪。

En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此，特别代表建议消除就有关言论问题加以刑事拘留处分规。

Il regrette qu'il ne soit pas fait usage dans la pratique de peines autres que privatives de liberté (art. 2, 11 et 16).

委员会感到遗憾，实际上并无可替代监禁其它办法(第2、11和16条)。

Ces actes sont passibles d'une peine restrictive de liberté de trois à cinq ans, ou privative de liberté de trois à 10 ans.

此种行为处以限制自由3至5年或剥夺自由3至10年。

Celles qui vont à l'école arrêtent souvent leur scolarité après la puberté parce qu'il n'existe pas d'installations sanitaires sûres, propres et privatives.

那些上学到青春期后经常因缺少安全、清洁和能够保护隐私卫生设施而辍学。

En conséquence, la déjudiciarisation, les sanctions non privatives de liberté et la prise en charge des délinquants souffrant de maladie mentale sont importantes.

因此，转送机制、非监禁制裁和为精神疾病罪犯提供治疗非常重要。

L'acte doit constituer, aux termes de la législation turque, une infraction passible d'une peine privative de liberté d'une période minimale de trois ans.

该行为必须构成一项根据土耳其法须判处3年以上限制人身自由刑罚罪行。

Quiconque commet une infraction mettant en danger la vie d'autrui est passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

犯下危害罪行人可处以10年监禁。