De plus, nombre des affaires en cours au Tribunal impliquent de nombreuses victimes putatives.
此外,法庭目前有许多案件涉及大量假定被
。
De plus, nombre des affaires en cours au Tribunal impliquent de nombreuses victimes putatives.
此外,法庭目前有许多案件涉及大量假定被
。
Seul l'enfant incestueux reste interdit de double filiation, sauf s'il bénéficie de la légitimité putative (article 318 al.3).
有对乱伦所生的子女仍然禁止建立双重亲子/女关系,除非他/她享有推定的合法地位(第318条第3款)。
Plusieurs méthodes permettent de définir les catégories de victimes, mais la seule approche pratique serait de suivre l'exemple fourni par la CPI, à savoir autoriser les victimes putatives de violations relevant de la compétence du Tribunal en ex-Yougoslavie à présenter une demande d'indemnisation.
尽管可以用若干种方法对受进行分类,但唯一可行的方法是仿效国际刑事法院已经确立的模式,即允许由于被告
犯下罪行而假定受
的受
提出补偿要求。
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