rétroactif

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不影响任何人地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金设立并不意味着采取既往措施。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》新规定不能适用。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999两年期内，进行了两次项目事后评价。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类适用可能涉及财务问题。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定理由，不应地废除这个群体享有特权。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有力。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再法律力将与法律一般原则相矛盾。

Une autre préoccupation exprimée au Rapporteur spécial avait trait à l'absence d'effet rétroactif de la loi.

向特别报告员表示另一个关注事项是该法缺乏回顾作用。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有力为由，拒绝了这一项请求。

Elle s'emploie aussi à faciliter le paiement rétroactif des traitements du personnel de la Garde côtière haïtienne.

多国时部队还正设法推动给海地海岸警卫队人员补发薪资。

Elle surmontera les déficientes inhérentes à la « justice du vainqueur » et à des jugements ponctuels sélectifs et rétroactifs.

它将克服“胜者司法”和选择以及时裁定所固有缺陷。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有力，它转移忠对像，但不转移现有义务。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果条文是符合宪法，条文力便会导致他们触犯了刑事罪行。

Elles devraient aussi être élaborées conformément aux prescriptions pertinentes et devraient être claires, publiques, non rétroactives, cohérentes et stables.

因此，准则应该符合正式草案要求，应该明确、公开、不既往、一致和稳定。

Les permis de construire qui seront délivrés aux fins de régularisation en application du présent article seront réputés rétroactifs.

依本条发放建筑许可证生。

L'effet d'un tel recours, lorsque le juge administratif constate l'illégalité de l'acte, est d'annuler ce dernier de façon rétroactive.

在法官确认部长行为为非法情况下，此种上诉可以撤销部级命令作用。

Les droits à prestations évoluent, mais le Règlement du personnel interdit aux fonctionnaires de présenter des demandes à titre rétroactif.

待遇会随时间推移发生变化，但《工作人员细则》不允许工作人员根据这种变动向本组织提出要求。

Les étrangers ne sont pas soumis à une législation pénale rétroactive, et ils ont droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique.

外侨不应受到及既往刑事立法拘束，并且有权在法律上获得确认。

Tout en continuant de s'efforcer d'obtenir une prorogation permanente de cet abattement, le gouvernement espère que celui-ci deviendra bientôt rétroactif.

政府继续争取能永久延长该方案，同时希望朗姆酒税收方案不久就能得到延长并适用。