La Commission passe par conséquent au point E), dans lequel il est proposé d'exclure les droits à paiement opposables à un assureur au titre d'une police d'assurance ou à un réassureur au titre d'une police de réassurance.
因此，委员会应当进而审议在(E)
排除根
合同从商获得付的权利或根
合同从商获得付的权利的建议。
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