L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
采行备用则解决不了赔偿问题。
L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
采行备用则解决不了赔偿问题。
De caractère général, ils sont aussi, pour la plupart, supplétifs.
它们适用于家
际义务
全部领域,包括
或数
、
个别
家或
家集团、或
整个
际社会
义务。
L'adoption de règles supplétives ne résoudrait pas le problème de l'indemnisation.
采纳剩余则将无法解决赔偿
问题。
Ils ont estimé que la communauté internationale peut au mieux jouer un rôle supplétif.
他们认识到,际社会最多只能发挥补充
用。
C'est pourquoi l'instabilité de la production agricole est une mesure supplétive généralement représentative.
从而,为
项代表来看,农业生产不稳定是具有
般代表性
。
Sur cette base, l'article 55 montre bien que les articles sont d'application supplétive.
由此,第55确定本
款以
种剩余方式发挥
用。
Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article 30 avaient un caractère supplétif.
研究组致认为,第三十
定具有剩余性质。
Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.
第三、第三十定是备用性质,从这个含义上说,它并不是强制性
定。
Troisièmement, les dispositions de l'article 30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.
第三、第三十定具有剩余性质,从这个含义上说,它并不是强制性
定。
Un modèle de répartition des pertes, à caractère général et supplétif, a bénéficié d'un large appui.
个通用和备用性质
损失分担模式得到了广泛支持。
Cette vision plus large se justifie par le caractère général et supplétif des présents projets de principes.
由于本原则草案般和剩余特性,采取这种宽范
处理办法是有道理
。
Conformément aux principes de la liberté contractuelle, l'instrument n'est pas applicable obligatoirement mais à titre supplétif.
根据契约自由原则,本文书
适用不应再是强制性
,而应
为
种违责处理
则。
Quand elles ne veulent ou ne peuvent pas le faire, les organismes humanitaires jouent un rôle supplétif important.
如果它们不愿意,或无法做到,人道主义行动者则能发挥重要辅助
用。
Toutefois, les règles de l'organisation ne réglementent pas nécessairement la question et une règle supplétive est donc nécessaire.
但是,组织则不
定
此
出
定,因此需要有
项备用
则。
Toutes ces considérations témoignent éloquemment du rôle supplétif et irremplaçable que jouent les parlements et les parlementaires dans les relations internationales.
所有这些都清楚地证实了议会和议员在际关系中发挥
有益和不可替代
用。
Certains se sont prononcés pour un régime de responsabilité objective de l'exploitant associé à un régime d'indemnisation supplétif faisant intervenir l'État.
有人赞成把经营者严格赔偿责任同涉及
家
某种剩余补偿制度联系起来。
Il s'agit d'une règle supplétive, comme l'indique le membre de phrase «à moins que les États intéressés n'en aient convenu autrement».
(4) 如“除非有关家……另有协议”
语所示,这项
则具有备用性质。
Dans leur écrasante majorité, les règles et principes applicables sont de nature supplétive (non impérative) et les parties peuvent librement y déroger.
绝大多数适用则和原则都是替补性
(非强制性
),可以由当事人自由删减。
Ce chapitre aurait un caractère supplétif, les parties devant être libres de régler dans leur propre contrat les détails concernant le fret.
这样章应是非强制性
,因为当事方应能自行在其合同中
定运费
细节。
Il a également été fait observer qu'en exprimant une règle supplétive, la proposition fournissait aux parties une procédure simple, rationnelle et efficace.
另据指出,该建议以缺省则
形式,向当事各方提供了
个简捷有效
程序。
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