surintendance

1.La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.

监管人办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破产处理方法。

2.La Surintendance effectue des vérifications pour s'assurer du respect de l'obligation de signaler toute opération suspecte.

该局对报告可疑交易义务履行情况进行检查。

3.Dans le cas d'autres stations de radio se trouvant en situation semblable, la surintendance a simplement imposé une amende.

类似其他无线电仅被管理局罚款。

4.Selon la Surintendance des banques, à ce jour aucune institution financière n'a fait l'objet de sanction pour financement du terrorisme.

根据哥伦比亚银行管理局掌料，迄今为止尚没有对助恐怖主义任何金融机构实施惩罚案例。

5.L'ISSS et l'INPEP sont désormais placés sous le contrôle financier de la Surintendance des pensions et l'IPSFA n'a connu aucun changement.

萨尔瓦多社会保险协会和全国公务员养老金协会由养老金监督员办公室管理，而装部队社会保险协会地位仍然未变。

6.À ce jour, la Surintendance ne dispose d'aucun élément qui établirait ou donnerait à penser qu'une quelconque entité financière soutient ou envisagerait de soutenir des terroristes ou des organisations terroristes.

该局也没有收到任何证据，指明或暗示哥伦比亚境内任何金融实体实际或意图向恐怖分子或恐怖组织提供支助。

7.La Surintendance est également chargée de l'application des lois régissant les brevets, les marques de commerce ou de fabrique, la protection du consommateur, les chambres de commerce, les normes techniques et la métrologie.

管理局还负责执行下列立法：专利法、标法、消费者保护法、会法、技术标准法和计量法。

8.Les trois institutions (ISSS, INPEP et IPSFA) qui gèrent la sécurité sociale de différentes catégories de travailleurs, régies chacune par sa propre réglementation légale, technique et financière, sont financées par l'Intendance des assurances et de la prévoyance sociale au sein de la Surintendance du système financier.

这三个协会（萨尔瓦多社会保险协会、全国公务员养老金协会和装部队社会保险协会）管理针对各类人社会保险计划（每个机构均有其法律、技术和财务条例），它们由金融体系监督员办公室保险和社会保障处管理。

9.La Surintendance juge fondée l'affirmation, faite au début du chapitre A (“Cadre législatif de l'insolvabilité internationale”) de la partie I (“Contexte général”) (p. 11), selon laquelle l'augmentation du nombre d'affaires d'insolvabilité internationale n'a pas eu de répercussions sur le nombre de régimes juridiques adoptés pour traiter ces affaires.

在第一部分（“背景”）A节（“跨国界破产法律框架”）（第11页）中，似乎提出了一个令人信服看法，即虽然跨国界破产案数量增加，但所采用法律制度却跟不上形势。

10.Bien que l'intéressé se soit conformé à cette injonction, la surintendance a demandé au tribunal de délivrer un mandat d'arrêt à son égard pour utilisation illicite de fréquences de radio et diffusion de programmes qui « constituent une atteinte et une offense à la dignité et à l'honneur des autorités de l'État du Guatemala ».

虽然这家电台主人随之照办，但管理局还是要求法院将他逮捕，罪名是非法利用无线电波段，广播“攻击和侵犯危地马拉国家当局尊严和体面……”节目。

11.Conformément à l'article 4 s) du décret-loi no 3.538, la Surintendance des valeurs et assurances peut fournir une assistance technique et proposer de participer au contrôle des infractions à la législation en matière de valeurs et d'assurances en réponse aux demandes formulées par des autorités étrangères ou des organismes internationaux de contrôle, sur la base d'accords ou de mémorandums d'accord prévoyant la coopération technique, la formation et l'entraide dans les domaines de leur compétence.

据第3538号法令第4(s)条规定，在外国管制或监管实体或国际机构根据已缔结在股票和证券委员会职权范围领域内进行技术合作、培训和互助协定或谅解备忘录提出要求时，该委员会可提供技术援助与合作，用以监测违反股票和证券法行为。

12.En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定义务(如不遵守有关股票交易规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。