suspensif

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

项不会暂缓执行遣送行动的上诉，按通例往往拖延数年后才理。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出样的上诉确可暂停执行遣送出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

Ce recours est non suspensif.

项上诉无暂停施的效用。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有救措施均具有中止效力。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内救措施必须具有立即的暂停效果。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，一救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行理期间仍可受到驱逐。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉的期限，并规定申诉具有终止驱逐措施的效力。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申诉如果没有中止递解的效果，则不能认为是有效的救办法。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，些程序将不会导致中止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成的一普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施的一项先决条件。

Cette procédure n'est pas davantage suspensive.

项程序也不能暂缓执行遣送。

Dans cette perspective, les auteurs estiment que les recours formés devant les tribunaux administratifs doivent avoir en principe un effet suspensif des actes administratifs contestés.

在此方面，提交人自己认为向行政法院提出上诉原则上必须具有中止行政行为的效力。

Les procédures d'asile ayant un effet suspensif, le principe de non-refoulement est garanti moyennant la suspension des ordonnances d'expulsion aussitôt qu'une demande d'asile est déposée.

庇护程序有中止作用；因此，一旦提出庇护申请，不驱逐原则就通过中止驱逐令得到保证。

Le Comité observe qu'en règle générale, il est possible de contester les actes administratifs d'expulsion en engageant un recours administratif (révision ou appel) qui a un effet suspensif.

委员会注意到，一般来说，可通过行政手段(恢复和上诉)对行政驱逐进行上诉，从而中止一行为。

Ce recours juridictionnel aurait, en application de l'article 27 ter, un caractère suspensif et la mesure d'éloignement ne pourrait donc être exécutée tant que le juge n'aurait pas statué.

根据第27条之三，在法庭作出裁决之前，样的行政行法律上诉，具有暂缓执行的效，驱逐令就不会施。

En particulier, l'expulsion et le refoulement des personnes devraient être décidés après examen minutieux du risque de torture encouru dans chaque cas et être susceptibles de recours avec effet suspensif.

尤其应当逐案认真评估遭受酷刑的风险后才决定驱逐和驱回个人，而且决定应经过上诉，际暂停执行。

En outre, les obligations soumises à une condition résolutoire sont invariablement traitées comme des obligations présentes, alors que les obligations soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligations futures.

此外，受后加条件约束的债务毫无例外当作现有债务处理，而受先加条件约束的债务通常当作未来债务处理。

10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.

10 即使符合一贯的案例法，那怕在提出申诉后暂停执行遣送行动，在合理的时限内得到理，申诉际上也将会遭到驳回。