timbre fiscal

Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).

必然结果是殖民国直接津贴将由外来援助和外人所经营企业（业、伐木、采矿）经济收益替代，以及由“利用主权交易”收入（邮票、境外避税港、方便旗）来替代。

Dès que le jugement ferme est rendu, l'autorité compétente envoie l'ordre d'inscription ou de transfert, accompagné du certificat de sécurité correspondant, et l'opération est exempte du paiement de tout impôt relatif au transfert et à la propriété prévu au titre de la loi 7088 ainsi que du paiement des timbres fiscaux et des droits de transfert ou d'inscription.

一旦出最后裁决，主管当局应转递登记或转达命令，并应附上各自安全凭证，并应免付第7088号法所规定转让税，并免付印花税或登记费。