Elle est également saisie de l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction ou le juge tutélaire.
诉法院也审理对预审法
或监护法
所颁布命
诉。
Elle est également saisie de l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction ou le juge tutélaire.
诉法院也审理对预审法
或监护法
所颁布命
诉。
Enfin, dans les cas où l'intérêt de l'enfant est gravement en danger, le Code civil prévoit l'intervention du juge tutélaire.
最后,在孩子权益受到损害
情况下,《民法典》规定了监护法
干预权。
La privatisation de la protection sociale risque également de priver un nombre de personnes plus important de biens collectifs ou tutélaires.
社会保障私有化也会加重提供公共/社会福利性货物性。
La décision de l'Organisation des Nations Unies de continuer à reconnaître le Portugal comme puissance tutélaire est dès lors à la fois irréaliste et peu utile.
因此,其中继续承认葡萄牙为管理国联合国决定是不实际
,也是无用
。
Il ne s'agit pas de remplacer le paradigme du gouvernement tutélaire par celui de la collectivité autonome, mais d'intégrer ces deux modèles de façon qu'ils se renforcent l'un l'autre.
这项挑战不是以自力更生社区模式来取代政府提供一切
模式,而是将它们相辅相成地融合起来。
Il prévoit toutefois des dérogations, pour des personnes âgées de 15 ans qui ne peuvent travailler que moyennant autorisation expresse de l'inspecteur du travail et de l'autorité parentale ou tutélaire.
不过它允许例外,若征得劳动监察人员及其父母或监护人明确许可,年满15岁
儿童可以工作。
Dans ce cas, dès que le juge tutélaire a prononcé l'émancipation, le mineur émancipé a la capacité du majeur pour tous les actes de la vie civile (art. 410 du Code civil).
在这种情况下,一俟监护法授予自立权,已经自立
未成年人便有了成年人所具有
一切民事行为
法定资格(《民法典》第410条)。
Pour de nombreux pays, le défi majeur consiste à augmenter l'offre de « biens publics », de biens tutélaires et de services essentiels avec de faibles ressources nationales et une capacité administrative limitée.
对许多国家来说,重大挑战在于要在国内资源稀少和行政能力有限
环境下提供更多“公益服务”、奖励服务和基本服务。
Le mariage des mineurs nécessite également le consentement de son père ou à défaut de sa mère ou, dans les cas évoqués ci-dessus, de l'ascendant en charge de la tutelle, du conseil de famille ou du juge tutélaire.
在前述情况下未成年人婚姻也必须获得父亲或者——如不可能
话——获得母亲
同意,或者获得对未成年人有支配权
监护人、家政会或监护法
同意。
Cette tutelle est confiée à un membre de la famille, elle s'exerce sous le contrôle d'un conseil de famille composé de parents, alliés ou amis du père ou de la mère, sous la direction et le contrôle du juge tutélaire.
指定一位家庭成员做监护人,在一个与被监护人生父母有血缘关系、婚姻关系或朋友关系
亲友组成
“家政会”
监理下并在监护法
指导和监督下来行使监护权。
La cour siégeant en Chambre du conseil peut connaître des décisions du tribunal de première instance également prises selon cette procédure, ainsi que de l'appel des ordonnances du Président du tribunal de première instance rendues sur requête et de celles du juge tutélaire.
法院合议庭可以审查预审法院也按这一程序作出裁决以及对预审法庭庭长根据要求颁布
命
和对监护法
命
提出
诉。
Ce sont là des domaines politiquement délicats, car ils ont trait à l'accès aux biens tutélaires - c'est-à-dire les services essentiels tels que l'eau, l'énergie et les transports - dont la production laissée aux soins du marché, risque d'avoir des effets négatifs non délibérés sur les populations pauvres.
这些是政治敏感领域,因为其中涉及获得良性产品,即水、能源和交通等基本服务机会,通过纯粹
市场安
来提供良性产品可能会对生活贫穷
人造成意外
负面影响。
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