1.Elle est également saisie de l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction ou le juge tutélaire.
上诉法院也审理对预审法或监法所颁布命令上诉。
2.Enfin, dans les cas où l'intérêt de l'enfant est gravement en danger, le Code civil prévoit l'intervention du juge tutélaire.
最后,在孩子权益受到损害情况下,《民法典》规定了监法干预权。
3.La privatisation de la protection sociale risque également de priver un nombre de personnes plus important de biens collectifs ou tutélaires.
社会保障私有化也会加重提供公共/社会福利性货物排斥性。
4.La décision de l'Organisation des Nations Unies de continuer à reconnaître le Portugal comme puissance tutélaire est dès lors à la fois irréaliste et peu utile.
因此,其中继续承认葡萄牙为管理国联合国决定是不实际,也是无用。
5.Il ne s'agit pas de remplacer le paradigme du gouvernement tutélaire par celui de la collectivité autonome, mais d'intégrer ces deux modèles de façon qu'ils se renforcent l'un l'autre.
这项挑战不是自力更生社区模式来取代政府提供一切模式,而是将它们相辅相成地融合起来。
6.Il prévoit toutefois des dérogations, pour des personnes âgées de 15 ans qui ne peuvent travailler que moyennant autorisation expresse de l'inspecteur du travail et de l'autorité parentale ou tutélaire.
不过它允许例外,若征得劳动监察人员及其父母或监人明确许可,年满15岁儿童可。
7.Dans ce cas, dès que le juge tutélaire a prononcé l'émancipation, le mineur émancipé a la capacité du majeur pour tous les actes de la vie civile (art. 410 du Code civil).
8.Pour de nombreux pays, le défi majeur consiste à augmenter l'offre de « biens publics », de biens tutélaires et de services essentiels avec de faibles ressources nationales et une capacité administrative limitée.
9.Le mariage des mineurs nécessite également le consentement de son père ou à défaut de sa mère ou, dans les cas évoqués ci-dessus, de l'ascendant en charge de la tutelle, du conseil de famille ou du juge tutélaire.
10.Cette tutelle est confiée à un membre de la famille, elle s'exerce sous le contrôle d'un conseil de famille composé de parents, alliés ou amis du père ou de la mère, sous la direction et le contrôle du juge tutélaire.
11.La cour siégeant en Chambre du conseil peut connaître des décisions du tribunal de première instance également prises selon cette procédure, ainsi que de l'appel des ordonnances du Président du tribunal de première instance rendues sur requête et de celles du juge tutélaire.
法院合议庭可审查预审法院也按这一程序出裁决及对预审法庭庭长根据要求颁布命令和对监法命令提出上诉。
12.Ce sont là des domaines politiquement délicats, car ils ont trait à l'accès aux biens tutélaires - c'est-à-dire les services essentiels tels que l'eau, l'énergie et les transports - dont la production laissée aux soins du marché, risque d'avoir des effets négatifs non délibérés sur les populations pauvres.