Dans ce contexte, il est important de noter que les interdictions légales privées d'effet s'appliquent aux créances futures uniquement en tant que telles.
在这方面,必须指出,不予考虑的法定禁止仅涉及作为未来应收款的未来应收款。
Dans ce contexte, il est important de noter que les interdictions légales privées d'effet s'appliquent aux créances futures uniquement en tant que telles.
在这方面,必须指出,不予考虑的法定禁止仅涉及作为未来应收款的未来应收款。
La Haute Cour a également rejeté l'allégation de violation d'ordre public qui aurait consisté à ne pas prendre le droit allemand en considération, ou à l'incertitude supposée relative à l'application des principes juridiques généraux, des usages commerciaux et la non prise en compte d'une exclusion de responsabilité convenue par contrat (alinéa b) du paragraphe 2 de l'article V de la CNY).
对于因据称未考虑到德国法据称在般法、易惯例和不予考虑合同商定的免除赔偿责任的适用问题上的不确定,而违反了公共政策(《纽约公约》第五㈡(乙)条),法院予以驳回。
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