不再担保

En cas de disposition, certains prévoient que les biens ne sont plus grevés tandis que d'autres maintiennent l'effet de la sûreté sur les biens.

一些法律制度规定，在这种情况下，担保权不再押账该资产，而另一些法律制度规定，担保权仍作用于该资产。

Comme les conditions préalables à l'inscription sont réduites au minimum dans ces systèmes, il subsiste un risque d'inscriptions liées à une sûreté inexistante ou qui n'existe plus.

由于这些制度对记前提条件要求极低，因此可能会有不在或不再在担保权有记。

Vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire.

你可以在书面上预见在几种情况下你担保就不再继续,比如说夫妇离异, 或房客去世.

La différence était que, dans le cas de la possession, un tiers était en mesure d'établir que le constituant n'était plus en possession du bien grevé tandis que, dans le cas du contrôle, un tiers ne serait pas en mesure de dire que le constituant s'était défait de son contrôle.

而其中差别是，在占有情形下，第三方能够确定设保人不再拥有担保资产，而在控制情形下，第三方无法断定设保人是否已经交出了控制权。

S'agissant du paragraphe 20, il a été décidé que, dans la version anglaise, l'expression “redemption of the encumbered assets”, qui n'existait que dans certains systèmes juridiques, devrait être remplacée par l'expression plus neutre “release of the encumbered assets from the security right”, à savoir la libération des biens grevés par le paiement de l'obligation garantie dans son intégralité, intérêts et frais compris.

于第20段，工作组商定，应将只在于某些法律制度中“赎回设押资产”这一用语改为因全额偿付包括利息和执行费用在内附担保债务而“使设押资产不再附带于担保权”这一较为中性用语。