Les intérêts accordés en vertu de la législation sur les droits fonciers varient mais ceux-ci prennent le plus souvent la forme du droit inaliénable de pleine propriété, détenu à titre collectif.
根据土权利立法授与
利益多种多样,最
土
保有权形式是公有
、不可让与
自由保有权。
Les intérêts accordés en vertu de la législation sur les droits fonciers varient mais ceux-ci prennent le plus souvent la forme du droit inaliénable de pleine propriété, détenu à titre collectif.
根据土权利立法授与
利益多种多样,最
土
保有权形式是公有
、不可让与
自由保有权。
Ces deux systèmes s'appuient sur des philosophies contradictoires : le droit contemporain dispose que la terre est la propriété inaliénable de l'État alors que, selon les règles traditionnelles, la terre appartient à la communauté qui y vit et à ses ancêtres.
这种共存象
思想基础是矛盾
:
代法律认为土
是国家不可让与
财产,而传统习惯法认为土
属于附近社区及其祖
。
Les personnes de l'intérieur - hommes et femmes - ne peuvent devenir individuellement propriétaires de terres qu'en invoquant le décret L, qui concerne un mode de propriété qui n'est pas conforme aux concepts de propriété terrienne collective et inaliénable qui prévalent à l'intérieur du pays.
男女只能根据所谓
L-政令得到个人土
所有权,这种情况与
关于土
集体所有权不可让与
观点不符。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件
观点;若发
问题,欢迎向我们指正。