不虚假的

Dans certains cas, le prestataire de services est tenu de révoquer immédiatement le certificat s'il constate que les informations sur la base desquelles celui-ci a été établi étaient inexactes ou fausses.

一些情况下，若现所证书所依据信息是不准确虚假，有义务立即撤销证书。

D'une part, le transfert d'informations utiles et vraies a des effets miraculeux, et d'autre part, le risque de diffusion d'informations indécentes et fausses permet à quelques-uns de manipuler des multitudes d'êtres.

一方面，有用、真实信息传播带来结果令人吃惊，另一方面不正当虚假信息散布有可能让少数人用来控制多数人。

Le signataire pourrait par conséquent être tenu pour responsable à l'égard du prestataire de services de certification et de la partie ayant fait fond sur le certificat s'il fournit des informations fausses ou inexactes au prestataire de services lorsqu'il demande l'émission d'un certificat.

因此可以认，名人若申请证书时向认证服务提供人提供了虚假不准确信息，须对认证服务提供人依赖方承担赔偿责任。

La législation interne de certains États fait au prestataire de services de certification l'obligation d'adopter des mesures pour prévenir la falsification des certificats ou pour révoquer immédiatement un certificat dès qu'il apprend que les informations sur la base desquelles le certificat a été émis étaient inexactes ou fausses.

一些国内法规认证服务提供人有义务采取措施防止伪造证书行为，现证书所依据是不准确虚假信息时立即撤销证书。

Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'une règle de droit obligeant les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes, incomplètes ou fausses à cet égard.

本公约中规概不影响适用任何可能要求当事人披露其身份、营业地其他情况法律规则，也不免除当事人就此作出不准确、不完整虚假说明法律后果。

“Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.”

“本公约中规概不影响适用任何可能要求当事人披露其身份、营业地其他情况法律规则，也不免除当事人就此作出不准确虚假说明法律后果。”

L'article 7 dispose qu'aucune disposition de la convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.

本条提到，本公约中规概不影响适用任何可能要求当事人披露其身份、营业地法律规则，也不免除当事人就此作出不准确虚假说明法律后果。

Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

大多数大陆法系制度下均可作这样推，对于依赖方因依赖不准确虚假信息而遭受损失，即便述及电子名专门法律未有这方面具体规，认证服务提供人仍将承担赔偿责任。