Dans certains cas, le prestataire de services est tenu de révoquer immédiatement le certificat s'il constate que les informations sur la base desquelles celui-ci a été établi étaient inexactes ou fausses.
在一些情况下,若发现所签发证书所依据
信息是不准确或虚
,有
务立即撤销证书。
Dans certains cas, le prestataire de services est tenu de révoquer immédiatement le certificat s'il constate que les informations sur la base desquelles celui-ci a été établi étaient inexactes ou fausses.
在一些情况下,若发现所签发证书所依据
信息是不准确或虚
,有
务立即撤销证书。
D'une part, le transfert d'informations utiles et vraies a des effets miraculeux, et d'autre part, le risque de diffusion d'informations indécentes et fausses permet à quelques-uns de manipuler des multitudes d'êtres.
一方面,有用、真实信息传播带来
结果令
吃惊,另一方面不正当
虚
信息散布有可能让少数
用来控制多数
。
Le signataire pourrait par conséquent être tenu pour responsable à l'égard du prestataire de services de certification et de la partie ayant fait fond sur le certificat s'il fournit des informations fausses ou inexactes au prestataire de services lorsqu'il demande l'émission d'un certificat.
因此可以认,签名
若在申请证书时向认证服务提供
提供了虚
或不准确
信息,须对认证服务提供
或依赖方承担赔偿责任。
La législation interne de certains États fait au prestataire de services de certification l'obligation d'adopter des mesures pour prévenir la falsification des certificats ou pour révoquer immédiatement un certificat dès qu'il apprend que les informations sur la base desquelles le certificat a été émis étaient inexactes ou fausses.
一些国内法规认证服务提供
有
务采取措施防止伪造证书
行为,或在发现签发
证书所依据
是不准确或虚
信息时立即撤销证书。
Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'une règle de droit obligeant les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes, incomplètes ou fausses à cet égard.
本公约中规
概不影响适用任何可能要求当事
披露其身份、营业地或其他情况
法律规则,也不免除当事
就此作出不准确、不完整或虚
说明
法律后果。
“Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.”
“本公约中规
概不影响适用任何可能要求当事
披露其身份、营业地或其他情况
法律规则,也不免除当事
就此作出不准确或虚
说明
法律后果。”
L'article 7 dispose qu'aucune disposition de la convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.
本条提到,本公约中规
概不影响适用任何可能要求当事
披露其身份、营业地
法律规则,也不免除当事
就此作出不准确或虚
说明
法律后果。
Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.
在大多数大陆法系制度下均可作这样推
,对于依赖方因依赖不准确
或虚
信息而遭受
损失,即便述及电子签名
专门法律未有这方面
具体规
,认证服务提供
仍将承担赔偿责任。
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