主诉

L'espèce oppose un vendeur allemand de tissu à un acheteur français.

本案为一名德国布匹卖诉一名法国。

Le Groupe de travail est convenu que l'article 19 devait contenir une disposition relative à la compensation et que la compétence du tribunal arbitral pour examiner les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation devrait, sous certaines conditions, ne pas être limitée au contrat sur lequel était fondée la demande principale et s'appliquer dans un éventail de situations plus large.

作组一致认为，第19条应载有关于抵消规定，仲裁庭考虑反诉或抵消权限在某些条件下应扩展至超出引起诉合同范围并适用于形。