二审

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道几内亚的司法体系保留了对抗性诉讼制度和二法官改判制度。

Cette décision avait été annulée en deuxième instance et le sursis à la procédure avait été accordé.

二时该裁定被撤销，法院裁定中止程序。

Il doit être examiné en deuxième lecture et adopté par le Parlement à sa session de juin.

预期议会将在6月届会期间进行二并通过该法案。

Le rapport fait référence aux procès en cours et aux progrès réalisés par le Bureau du Procureur.

报告说明了和二以及检察官办公室的调查所取得的进展。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案不二原则宣布来文不予受理。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪不二词的意义可能会促使缔国重新考虑它们对14条7定所持的保留意见。

Il a fait appel de sa condamnation et, dans l'attente du jugement de la juridiction de deuxième instance, a été libéré sous caution.

他已被保释，目前正对该判决提起上诉，等待二判决。

La logique aurait voulu que les auteurs aient un second procès au cours duquel auraient été administrées les preuves permettant d'établir leur innocence.

合乎逻辑的程序应该是：给予提交人二的机会，查证明他们无罪的证据。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》定了罪不二的原则，在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的罪不二。

Toutefois, plusieurs participants ont contesté que l'interdiction de la double incrimination - non bis in idem - fût un principe reconnu du droit international.

但有好几位参与者问：禁止因同罪名两次受的原则—— 罪不二——是不是公认的国际法原则？

Ils ajoutent que dans sa décision d'irrecevabilité, le Tribunal constitutionnel ne s'est pas référé à la plainte portant sur l'absence de double degré de juridiction.

另外，宪法法院在裁决不可受理时没有提到他们关于其案未经二的申诉。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另个重大发展涉及罪不二的原则，即般禁止就同项罪行对被告进行二次判。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，在采取12所指的行动时应不减损同罪名不受两次理（罪不二）的原则。

Le paragraphe 5 de l'article 14 s'applique donc à un vaste éventail de modalités de contrôle judiciaire du deuxième degré ayant en commun le principe essentiel selon lequel l'affaire doit être examinée.

因此，十四条五包含了范围广泛的二监督，同样载有必须进行复的基本要求。

En vertu des nouvelles réglementations, les tribunaux administratifs régionaux feront office de tribunaux de première instance tandis que le Tribunal administratif principal assumera le rôle de tribunal de deuxième instance (appel).

根据新的法，省级行政法庭为初法庭，而最高行政法庭为二法庭(上诉法庭)。

Même le tribunal de seconde instance est parvenu à une conclusion analogue en ce qui concerne l'erreur du médecin, se bornant à contester le caractère permanent du préjudice subi.

甚至二法院对医生所犯的错误也做出了类似的判决，仅对所受伤害的永久性存有争议。

Le paragraphe 3 reconnaît expressément à l'accusé le droit d'invoquer le principe non bis in idem pour s'opposer à une nouvelle action pénale et lui reconnaît « qualité pour le faire ».

⑶分节具体定被告人有权“和具有法律地位”以罪不二原则为由，要求免于进步的刑事诉讼程序。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进步认为，考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了级，可以辩称行政法庭业已是二级。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他的历次判决中缺乏连续性：因此，不能认为些判决违反了“罪不二”的原则，也不能认为构成任意拘留。