二读通过的法律

Priorité 13. Les commissions de l'Assemblée sont saisies du projet de loi portant modification de la loi sur les marchés publics, qui doit être examiné en deuxième lecture.

项13. 修订《公共采购法》的法律草提交议会委员会,等待二读过。

Pour la délégation russe, le projet d'articles adopté en seconde lecture est bien équilibré et tient pleinement compte de la pratique des États, de la jurisprudence et de la doctrine.

俄罗斯代表团认为，二读过的条款草较为平衡，充分考虑到了这一领域的国家实践、判例法和法律学说。

La Norvège estime qu'il convient de procéder rapidement à l'approbation du projet d'articles en seconde lecture et espère que ces dispositions seront bientôt adoptées sous forme de convention, ce qui permettrait de promouvoir la clarté juridique dans cet important domaine du droit.

最好能迅速着手在二读时过这些条款草，并希望它们很快即以公约的形式获得过，从而加强这一重要法律领域的清晰度。

Un projet de loi sur les droits de l'enfant, qui vise à harmoniser toute une série de dispositions internes incompatibles avec les normes internationales, en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant, a été examiné en seconde lecture par le Parlement et le texte doit maintenant être promulgué.

为协调一系列不符合国际标准的法律规定，特别是为了与《儿童权利公约》一致起草的一项儿童权利法在议会中过二读，目前正在准备纳入法律。

Dans cet esprit, le chef de l'État s'est déclaré prêt, au cas où les projets de loi ne seraient pas adoptés ou qu'ils le seraient dans une mouture non satisfaisante aux yeux de certains, à faire usage de la prérogative que lui donne l'article 42 de la Constitution pour demander, avant promulgation, une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles.

有鉴于此，国家元首准备，如法不获过，或虽过但其形式令一些人不满意，就行使《宪法》第42条赋予他的特权，在颁布法律以前，将法或其中一些条款提交议会二读。