代理法官

Le juge suppléant est nommé par le Gouverneur après consultation du Chief Justice.

代理法总督在征求首席法意见之后任命。

Elle est constituée du Chief Justice ou d'un juge suppléant (qui est généralement le Senior Magistrate).

法院首席法或一名代理法(通常为首席治安法)组成。

Il a également été juge par intérim de la Haute Cour d'Afrique du Sud, ainsi que du Tribunal du travail sud-africain.

他在南非高级法院和南非劳工法院曾担任代理法。

Ce sont des avocats, des conseils et des agents en brevets et en marques, des juges, des chercheurs, des ingénieurs et des entreprises.

他们中有律师、专利和商标律师、专利和商标代理、法、科学家和工程师。

5 Les tribunaux de La Haye qui ont examiné l'affaire étaient composés de juges à plein temps. Aucun juge suppléant n'a entendu la cause de l'auteur.

5 审判提交人案件的相关海牙法院均全职法组成，没有任何代理法审判过提交人的案件。

1 L'auteur affirme que le système néerlandais de juges suppléants est incompatible avec l'article 14 du Pacte dans la mesure où il ne garantit pas l'impartialité des juges.

1 提交人称，荷兰的代理法制度因无法确保法的公正性而不符《公约》第十四条的规定。

2 L'auteur ajoute que l'avocat représentant l'ANWB était également professeur à l'Université Vrije d'Amsterdam et que trois autres professeurs de cette même université étaient juges suppléants au Tribunal régional de La Haye.

2 提交人还说，荷兰旅游俱乐部的这位律师也是阿姆斯特丹Vrije大学的教授，而且同一所大学的其他三名教授也都是海牙区域法庭的代理法。

Selon la législation estonienne, les femmes ont toute liberté d'exercer des fonctions au sein du système judiciaire en tant que juges, juges non professionnels, représentants ou avocats, procureurs, parties, témoins ou autres.

根据爱沙尼亚立法，妇女可以作为法、非专业法、代理人、起诉人、当事方、证人和诉讼的其他有关各方在法庭自行事。

La formation des professionnels, tels que les agents de police, les procureurs, les représentants légaux et autres de l'enfant, les juges, les agents de probation, les travailleurs sociaux et d'autres, est essentielle et doit être systématique et continue.

对专业人例如警、公诉人、儿童法律代理人或其他代理人、法、监护人、社会事务人以及其他人行培训至关重要，此种培训应当有系统地、持续不断地行。

2 L'auteur note que les articles 3 et 4 de la loi sur la composition des tribunaux civils autorisent les juges qui siègent dans un tribunal régional d'exercer également les fonctions de juge suppléant dans un autre tribunal régional.

2 提交人认为，《民事法院组成法》第3条和第4条允许经常担任某地区法院的法亦担任另一地区法院的代理法。

Il y a, en fait, deux catégories d'infractions pénales : les infractions jugées à la suite d'une inculpation, c'est-à-dire par la Supreme Court présidée par le Chief Justice (ou un juge suppléant) siégeant avec un jury; et toutes les autres infractions.

刑事犯罪实际上分为两类：仅依据诉状审判的犯罪，即最高法院在首席法(或一名代理法)的主持下和一个陪审团开庭审理的犯罪；所有其他犯罪。

À cette fin, le représentant de la victime devait soit demander au juge instructeur d'ouvrir une enquête sur un suspect non identifié, soit demander l'inculpation individuelle des policiers en cause, pour les infractions prévues aux articles 54 et 66 du Code pénal.

为此，请受害人的代理人向调查法提交建议，对身份不明的肇事者行调查，或者对《塞尔维亚刑法》第54条和第66条规定的罪行向提出个人起诉。

Il y a en fait deux catégories d'infraction pénale : les infractions qui ne peuvent être jugées que sur inculpation, c'est-à-dire par la Cour suprême présidée par le Chief Justice (ou un juge suppléant) siégeant avec un jury; et toutes les autres infractions.

刑事犯罪实际上分为两类：仅依据诉状审理的犯罪，即在最高法院首席法(或一名代理法)和一个陪审团审理的犯罪；以及所有其他犯罪。

Selon les informations reçues, la juge Saquicuray a été mutée dans un organe administratif de l'appareil judiciaire, en application de la décision administrative No 244-99-P.CSJL-PJ, qui prévoit que le Président de la Cour suprême peut nommer, confirmer démettre et promouvoir les magistrats temporaires et suppléants.

据来文方称，根据第244-99-P.CSJL-PJ号行政决议，Saquicuray法被调到司法机构的一个行政部门，因为根据该决议，高级法院院长可以任命、批准、撤销和晋升临时和代理法。

Quinze conseillers seraient en outre affectés aux secteurs de la justice; en particulier, 7 juges par intérim et mentors aideraient à améliorer le fonctionnement des tribunaux, notamment au sein des districts, et à réduire le nombre d'affaires pendantes, tout en participant à la formation de leurs homologues timorais.

该配置还包括与司法有关的领域的15名顾问，其中包括7名代理法和法辅导，他们将帮助促法院系统运作，包括在各区内的运作，减少积压的待审理案件，同时支助培训东帝汶对应人。

S., en l'occurrence l'avocat de la NBM et V. d. Même s'il avait demandé que les juges chargés de son affaire soient récusés, ces derniers auraient été simplement remplacés par d'autres magistrats du même tribunal, qui auraient eu des liens similaires avec les avocats du cabinet DBB exerçant les fonctions de juge suppléant.

但即使他当时对指定审理他案件的法提出异议，他们也只会同意法院的其他法代替，而这些法同样与DBB代理法有关连。

Il affirme que ni le Tribunal régional de La Haye ni la cour d'appel ne pouvaient être considérés comme des juridictions indépendantes et impartiales, étant donné qu'un certain nombre d'avocats travaillant pour le même cabinet que les avocats représentant l'ANWB et le TNO y siégeaient en tant que juges suppléants, ce qui entraînait un conflit d'intérêts.

他宣称海牙区域法院和上诉法院都不可被视为独立和无偏倚的法庭，因为在同一家法律事务所内工作的“若干名律师”，既是荷兰旅游俱乐部和荷兰技术研究所的律师，也同时是同一法庭内的代理法，因此造成了利益上的冲突。

Le fait que la cour d'appel de La Haye n'a pas renvoyé l'affaire devant un autre tribunal régional ou n'a pas nommé en tant que juges suppléants dans les tribunaux de La Haye des juges siégeant dans d'autres tribunaux montre ou tout au moins donne à penser que la cour avait un intérêt à prononcer un jugement dans cette affaire.

海牙上诉法院未将提交人的案件转交另一地区法院审判，或指定另一法院的法担任海牙法院的代理法表明，或至少给人印象是，法院与对提交人的案件作出判决有“利害关系”。

4 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur selon laquelle le système néerlandais des juges suppléants est généralement incompatible avec l'article 14 du Pacte dans la mesure où il ne garantit pas l'impartialité des juges, le Comité note que cette plainte constitue une actio popularis et n'est donc pas recevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

4 关于提交人提出的荷兰的代理法制度，因为无法确保法的公正性因而一般不符《公约》第十四条的规定这一申诉，委会指出，该申请构成群众行动，因此，根据《任择议定书》第一条不可受理。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交人宣称，根据《司法人(法律地位)法》第44条，全职专业法不得担任律师或公证人，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所担任的其他职务登记在公共登记册中，但代理法却不同，该条规定不适用于代理法。