Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用六
一条
“新事实”。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用六
一条
“新事实”。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就六
一条而言,这一切都是“新事实”。
Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.
六
一条
(1)款只提及卖方所能采取
主要补救办法。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.
在六
一条
限制下,
六
九条应比照适用于确认指控听讯。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在六
条和
六
一条
限制下,该人应享有
六
七条
权利。
El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.
萨尔瓦多辩称,就《》
六
一条而言,证据可构成“新事实”。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.
在符合《》
六
一条
情况下,
六
九条应比照适用于确认指控
听讯。
Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.
四
五条
(1)款(b)项和
六
一条
(1)款(b)项
了要求损害赔偿
权利。
L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.
六
一条
(1)款泛泛说明在买方不履行其义务时卖方所能采取
补救办法。
L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.
买方不履行其任何一项义务是采取六
一条
(1)款提及
补救办法
唯一前提。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件实质时,检察官和该人应依照
六
一条
五款和
六款提出其论点。
Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.
根据四
五条和
六
一条
,受害方有权获得损害赔偿,不管违
方是否有“过错”。
La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.
在大会五
九、六
一和六
二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。
La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.
并非只要当事国同意就可进行复核,而只有在符合六
一条所
条件
情况下方可为之。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件实质时,检察官和该人应依照
六
一条
五款和
六款提出其论点。
La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).
预审分庭接着应时限以便检查官可以依照《
》
六
一条
七款
3项
1目或
2目行事。
Ils ont assisté en tant qu'observateurs aux soixante et unième, soixante-deuxième et soixante-quatrième sessions de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique.
联合会代表作为观察员出席了亚洲及太平洋经济社会委员会六
一、六
二及六
四届会议。
Sans préjudice de l'article 61, le cumul des réparations dues par toutes ces personnes ne dépasse pas les limites globales de responsabilité prévues dans la présente Convention.
二、在不影响六
一条
情况下,上述所有人
累计赔偿责任不得超过本公
所
赔偿责任总限额。
Selon l'article 61-2, le vendeur ne perd aucun droit qu'il peut avoir de demander des dommages-intérêts lorsqu'il exerce son droit de se prévaloir d'un autre moyen.
根据六
一条
(2)款,卖方可能享有
要求损害赔偿
任何权利,不因他行使采取其它补救办法
权利而丧失。
Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas i) ou ii) de l'alinéa c) du paragraphe 7 de l'article 61.
预审分庭接着应时限以便检查官可以依照
六
一条
七款
3项
1目或
2目行事。
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