凭据

Transkomplekt n'a fourni d'exemplaire d'aucun des baux correspondants ni de pièce justifiant du paiement d'un loyer.

Transkomplekt未提供任何有关租约复制件或租金付迄凭据。

Dans ce contexte, les allégations de « modification de la composition démographique de l'île » sont entièrement dénuées de fondement.

在这方面，关于“改变岛屿人口特征”指控也是毫无凭据。

Toutefois, pour ce qui est des autres montants réclamés, le Comité estime que la société Rotary n'a pas apporté suffisamment de preuves de paiement.

然而，关于其他索赔额，小组认为Rotary没有提供充分付款凭据。

Il serait dès lors anormal qu'une exonération de cette responsabilité puisse résulter de l'application d'une disposition telle qu'une clause de «règlement après réception du paiement».

因此，如果可以凭据“即收即付”条款运作而规避赔偿责任就未免古怪了。

Preuve de la qualité des médicaments au fil des ans la qualité et des prix plus bas sur le marché pour maintenir un solide avantage concurrentiel.

多年来凭据药品优质质量较低价格在市场保持较强竞争力。

La valeur d'un document papier en tant que reçu et que preuve de la conclusion d'un contrat dépend essentiellement de l'authenticité et de l'intégrité de la signature.

纸件单据作为收据契约凭据价值主要在于其签字可靠性完整性。

Depuis la mise en place d'une bonne qualité de la preuve, l'ensemble du raisonnement pour le prix, un service de qualité gagner la confiance de leurs clients avaient.

成立至今凭据良好质量、全理价格、真诚服务羸得了广大客户信任。

Ainsi, les agents de la force publique s'appuient souvent sur des ensembles de caractéristiques physiques et comportementales lorsqu'ils décident qui ils vont interpeller ou rechercher à des fins antiterroristes.

如，执法代理人在确定为反恐目拦截什么人进行检时往往是凭据某种身体或行为特征。

Les contributions annoncées sont enregistrées comme recettes comptabilisées d'avance lorsqu'un futur donateur s'est engagé par écrit à verser une contribution en espèces à une date ou à des dates fixées.

可能捐助者答应在某一特定时间或某些时间内缴付认捐款项书面承诺，为递延收入登帐凭据。

Le Comité recommande que le HCR examine et rapproche les sommes à payer et exigibles de longue date afin de s'assurer que seules sont comptabilisées les sommes à payer dont la validité est constatée.

委员会建议，难民专员办事处审节长期未付应付款项，以确保账目中仅记录有凭据应付款项。

Cependant, aucune des factures et attestations de paiement fournies n'indique quelles étaient les personnes employées pour la phase II, partie A, du projet, quel était le montant de leur salaire et quelles tâches leur étaient assignées.

但是，提供所有发票或付款凭据均未表明哪些雇员受雇于第二阶段第一部分工作，向其支付款项及其打算从事工作。

Il a également recommandé que les agents certificateurs veillent à ce que toutes les demandes d'allocation-logement soient accompagnées de toutes les pièces justificatives voulues, afin qu'il soit possible de juger si ces demandes sont raisonnables.

委员会还建议核证人确保所有房租补贴申请都附有完整凭据，以便确定有关申请是否合理。

Dans l'intervalle, les agents certificateurs ont été priés de veiller à ce que toutes les demandes d'allocation-logement soient assorties de toutes les pièces justificatives requises, afin qu'il soit possible de déterminer le bien-fondé des demandes.

与此同时，要求核证人确保所有房租补贴申请都附有完整凭据，以便确定有关申请是否合理。

Les deux premières fonctions du connaissement - reçu et preuve de la conclusion d'un contrat - ne devraient pas poser de problèmes juridiques particuliers, car les questions soulevées sont communes à d'autres titres de transport.

提单头两个属性，即作为收据契约凭据功能，不应该会出现具体法律问题。 这些方面出现法律问题，其他单据也常见。

Le Président aurait unilatéralement nommé des membres d'entreprises publiques, signé des accords internationaux et accordé des licences par le biais de décrets sans consulter l'Assemblée nationale de transition, ce qui est contraire aux lois nationales.

据称，过渡政府主席凭据行政命令单方面任命了法定机构成员、签署了国际协议批准了各项减让，并未与全国过渡议会磋商，违反了该国法律。

Le Comité a également recommandé que les agents certificateurs veillent à ce que toutes les demandes d'allocation-logement soient accompagnées de toutes les pièces justificatives pertinentes, afin qu'il soit possible de déterminer le bien-fondé de la demande.

委员会还建议核证人确保所有房租补贴申请都附有完整凭据，以便确定有关申请是否合理。

Jiangsu a tenté d'invoquer certaines clauses spécifiques des contrats à l'appui de sa réclamation, mais le Comité a constaté qu'un certain nombre de ces clauses contractuelles invoquées par Jiangsu ne concernaient pas la perte particulière alléguée.

江苏谋求凭借一些具体合同条款支持其索赔，但小组发现江苏所凭据若干此类合同条款并不关涉所称具体损失。

Au paragraphe 62, le Comité a recommandé que le HCR examine et rapproche les sommes à payer et exigibles de longue date afin de s'assurer que seules sont comptabilisées des sommes à payer dont la validité est constatée.

委员会在第62段中建议，难民专员办事处审解长期未付应付款项，以确保账目中仅记录有凭据应付款项。

De tels éléments auraient pu être constitués, par exemple, par des demandes précises de paiement, des certificats de paiement approuvés, des décomptes de travaux, des rapports d'avancement de travaux, des factures ou la preuve des paiements effectivement reçus.

这项证据本应包括有：付款明细报表、核准付款证书、临时证书、进度报告、会计单据或实收付款凭据等。

Le tribunal a également déclaré qu'il était tenu d'appliquer la loi californienne, à moins qu'une partie n'apporte la preuve qu'une loi étrangère (la loi chinoise, par exemple) ou la CVIM était applicable, ou montre comment cette loi étrangère serait applicable.

法院还说，应该适用加利福亚州法律，除非一当事方提供了外国法律凭据，如中国法律或者《销售公约》凭据，或者表明了外国法律将如何适用。