Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.
一旦制定了规则,尤其是商业规则和商业法,届时经济才会开始增长。
Ce n'est qu'une fois les règles établies, et notamment les règles commerciales et les tribunaux commerciaux, que la croissance économique est possible.
一旦制定了规则,尤其是商业规则和商业法,届时经济才会开始增长。
Au moment de la visite au paysde l'Experte indépendante, le Ministre de la jJustice a annoncé la création de deux cours d'appel hors de N'Djameéna ainsi que de cinq tribunaux de commerce «afin de satisfaire la nécessité d'une société juridique pour le monde des affaires».
在独立专家出访期间,司法部长宣布在恩贾梅纳城外再建立2个上诉法,5个商业法
,
们对管理商业事务的法律机构的需要。
Au terme de l'article 1 de cette loi, la justice est rendue dans la République du Tchad par un seul ordre de juridiction qui comprend : la cour suprême, les cours d'appel, les cours criminelles, les tribunaux de 1ère instance, les tribunaux de travail, les tribunaux de commerce, les justices de paix.
该法律第1条认为,乍得共和国的司法体系结构只有一种,包括:最高法院、上诉法院、刑事法院、初审法院、劳动法、商业法
、治安法
。
À la demande de la victime de la discrimination ou d'un des groupements habilités à la représenter, il est prévu la possibilité d'introduire une action en référé soit auprès du Tribunal de 1ère instance, du Tribunal du Travail ou du Tribunal de Commerce selon la nature des infractions. L'action est introduite par requête établie en quatre exemplaires.
根据歧视受害者或是有资格代表他的团体的申请,可提起紧急诉讼,根据违法的种类,可向初审法
、劳动法
或是商业法
起诉。
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