Hindustan a fourni un inventaire comme preuve de ses pertes présumées.
Hindustan为所称损失提供证
是一份盘
单。
Hindustan a fourni un inventaire comme preuve de ses pertes présumées.
Hindustan为所称损失提供证
是一份盘
单。
Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.
有些银行签发票
或“
单”符合适用法律对可转让票
求。
Les titres négociables qui peuvent entraîner une concentration des risques de crédit pour une organisation sont essentiellement les bons et les certificats de dépôt.
可能使任何组织信用风险集中
有价证券主
是债券和
单。
Les parties qui effectuent des opérations sur des effets et certificats de dépôt négociables traitent habituellement ceux-ci comme des instruments négociables et non comme des comptes bancaires.
各方当事人进行可转让票或可转让
单
交易时,通常都
为可转让票
,而不是
为银行账户。
En outre, le fait de traiter les effets et certificats de dépôt négociables émis par les banques comme des instruments négociables dans le droit des opérations garanties sera conforme aux attentes commerciales.
另外,根担保交易法律,
银行签发
可转让票
和可转让
单都视为可转让票
,
与商业上
预期是一致
。
24 Les fonds en dépôt sur des comptes bancaires porteurs d'intérêts, les certificats de dépôts, les dépôts à terme et les comptes à vue apparaissent sous l'élément “dépôts à vue et à terme”.
24 入计息银行账户
基金、
单、定期
款和活期账户均以现金和定期
款
形式表示。
Les sûretés constituées sur ces effets et certificats de dépôt sont régies par la branche du droit des opérations garanties qui traite des sûretés sur les instruments négociables et non des sûretés sur les comptes bancaires.
银行签发此种票
和
单上
担保权,由担保交易法律中涉及可转让票
法律而不是由涉及银行账户担保权
法律管辖。
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