Voir en particulier les points de vue de Salmon, Rousseau et Garcia Arias.
许多作者对干净手
和用以支持这项学说
法律依据
重要性,表示怀疑(参见Salmon, Rousseau 和Garcia Arias
看法)。
Voir en particulier les points de vue de Salmon, Rousseau et Garcia Arias.
许多作者对干净手
和用以支持这项学说
法律依据
重要性,表示怀疑(参见Salmon, Rousseau 和Garcia Arias
看法)。
Elle approuve pour le moment l'idée de ne pas inclure la théorie des mains propres dans le projet d'articles.
同时,奥地利代表团同意不应将“干净手”
包括在条款草案中。
La Commission devrait également rejeter le recours dogmatique au principe Mavrommatis comme fondement de la théorie des mains propres.
委员会还应拒绝僵硬地使用“马夫罗马蒂斯”作为“干净
手”
基础。
Troisièmement, on a soutenu que la théorie des mains propres avait été appliquée dans des affaires faisant intervenir la protection diplomatique.
第三,有委员曾声称,“干净手”
已被适用于涉及外交保护
案件。
En ce qui concerne la théorie des mains propres, les pays nordiques conviennent qu'elle ne devrait pas être incluse dans le projet d'articles.
关于“干净手”
,北欧国家
认为不应列入条款草案。
L'opération anticorruption « Mains propres » lancée par la présidence au mois d'octobre a conduit à l'arrestation de quatre hauts fonctionnaires pour détournement de fonds.
10月份总统开展了一场名为“干净手”
反腐败运动,结果逮捕了4名被控犯有监守
行
高级政府官员。
Il se trouve donc que la théorie des mains propres ne peut être invoquée que contre l'État demandeur du fait de son propre comportement.
这样便只可以针对告国
己
行为提起“干净
手”
。
La Commission a en outre prié le Rapporteur spécial d'examiner s'il existe un lien entre la doctrine des mains propres et la protection diplomatique.
委员会还请特别报告员考虑干净手
与外交保护之间可能有
关系。
La délégation bélarussienne s'oppose également à l'inclusion du critère des mains propres car, dans de nombreux cas, il ne peut être établi prima facie.
白俄罗斯代表团还反对列入“干净手”标准
另一个
因是:在许多情况下,问题无法初步确定。
La conclusion du Rapporteur spécial selon laquelle la théorie des mains propres ne devait pas être incluse dans le projet d'articles a emporté l'adhésion générale.
特别报告员关于不应将“干净手”
列入条款草案
结论得到普遍支持。
Par ailleurs, il n'existe pas d'argument faisant vraiment autorité en faveur de l'applicabilité de la théorie des mains propres dans le contexte de la protection diplomatique.
其次,没有明确权威机构支持在外交保护
案件中可执行干净
手
。
Le Rapporteur spécial a adopté une approche classique, poussant la notion de « mains propres » jusqu'à sa conclusion logique afin de maintenir la cohérence du projet d'articles.
特别报告员采取了一种传统作法,“干净
手”
演进为符合逻辑
结论,从而保持了条款草案
连贯性。
En réponse à une demande de la Commission, le Rapporteur spécial a établi un mémorandum sur la pertinence pour le sujet de la théorie des «mains propres».
特别报告员按照委员会要求,就“干净
手”
与本专题
相关性编写了一份备忘录。
Par ailleurs, il est peu probable que la théorie des mains propres puisse être objectivement appliqué dans les relations bilatérales entre États quel que soit le cas.
此外,“干净手”标准还不大可能在国家双边关系
所有情况下都得到客观应用。
En réponse à une demande de la Commission, le Rapporteur spécial a établi un mémorandum sur la pertinence pour le sujet de la théorie des «mains propres».
特别报告员按照委员会要求,就“干净
手”
与本专题
相关性编写了一份备忘录。
S'agissant de la protection diplomatique, la délégation chinoise convient, à l'instar du Rapporteur spécial, qu'il n'est pas nécessaire d'inclure la théorie des mains propres dans le projet d'articles sur ce sujet.
关于外交保护问题,中国代表团支持特别报告员
意见,即不必在外交保护条款中增加“干净
手”
。
Plusieurs auteurs prennent partie pour l'application de la théorie des mains propres dans le contexte de la protection diplomatique, mais ils ne présentent aucun argument à l'appui de leur position.
有几个作者表示支持在外交保护情形下干净手
,但他们没有提供任何法律根据来支持他们
看法。
En ce qui concerne le sujet « Protection diplomatique », la délégation russe fait sienne la conclusion de la Commission sur la théorie des mains propres, qui ne doit pas figurer dans les projets d'articles.
关于“外交保护”专题,俄罗斯代表团同意委员会结论:“干净
手”
不应纳入条款草案。
Il dit : « Il n'est pas possible de considérer la théorie des mains propres comme une institution du droit coutumier général, à la différence des autres causes d'irrecevabilité à l'étude desquelles on arrive maintenant. »
“不可能把干净手
视为一般习惯法制度,因为人们目前进行
研究对不可接受
其他
因有不同
看法。”
Enfin, pour certains États, la reconnaissance de l'applicabilité de la théorie des mains propres dans le contexte de la protection diplomatique pourrait venir limiter le droit constitutionnel de leurs nationaux à une protection à l'étranger.
最后,对于一些国家而言,在外交保护范畴内承认“干净手”
可适用性可能意味着限制其国民在外国受到保护
宪法权力。
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