庭外和解

Seuls quelques cas ont été traités, et ceci en dehors des tribunaux.

只解决了几起案件，而且是庭外和解的。

Le grand nombre de règlements extrajudiciaires dans les affaires de viol est particulièrement préoccupant.

有报告说，大量这类案件采取庭外和解，特别令人忧虑。

Dans un cas récent, une femme victime a invoqué la Convention et l'affaire a été réglée à l'amiable.

近来，有很多妇女向地政府援引《公约》；在最近的一起案例中，一名女性者援引《公约》的规定，并实现了庭外和解。

Dans bien des cas, les familles des victimes de violence sexuelle retirent leurs plaintes et optent pour un règlement extrajudiciaire.

联科行动还出，在许多情况下，性暴力人的家属撤回控诉，选择庭外和解。

La moitié de ces affaires a été tranchée en faveur des femmes et un autre tiers a été réglé à l'amiable.

有一半的判决对妇女有利，另外有三分之一的诉讼达成庭外和解。

Les chefs de police et les chefs militaires, ainsi que les autorités locales, continuent d'encourager les familles des victimes de viol à rechercher un règlement en dehors des tribunaux.

警察和挥官以及地方局继续鼓励强人家属庭外和解。

En règle générale, lorsqu'un constituant est défaillant et que les tentatives d'aménagement des obligations ont échoué, il est probable qu'une réalisation forcée de la sûreté sur les biens grevés s'ensuive.

一般而言，设保人违约而偿还债务的庭外和解尝试归于失败时，可能会接着对担保资产实施强制执行。

Une fois les conclusions déposées, il n'est pas rare que les parties demandent conjointement à la Cour de « surseoir » pendant qu'ils engagent des négociations en vue d'essayer de régler l'affaire à l'amiable.

在提出书状后，各方为了开展谈判以求庭外和解，经常会共同要求法院“暂缓处理”案件。

Le Représentant spécial recommande qu'il soit mis fin à la pratique des circulaires ministérielles et des règlements hors cour et engage le pouvoir exécutif à s'abstenir de toute ingérence dans le domaine judiciaire.

特别代表建议，禁止部会通告和“庭外和解”的做法，敦促行政部门不要干预司法部门执法。

Grâce à ces instances alternatives, beaucoup de différends ont pu être réglés à l'amiable, donnant ainsi aux femmes un accès rapide à la justice et leur apportant une prompte résolution de leurs problèmes.

由于有这些可供选择的机制，许多纠纷得以在法庭外和解，从而使妇女快速获得公正和更快地解决她们的问题。

Le médiateur a obtenu le règlement d'une affaire au titre de la loi; l'affaire concernait une étudiante qui était enceinte, l'université avait décidé en conséquence qu'elle ne pouvait pas participer à un cours durant ses études juridiques.

监察员办公室依据该法达成了一项庭外和解；在该案件中，一位女大学生怀孕后，学校决定这位学习法律的女生不能参加一个课程。

Le médiateur, les syndicats ou le demandeur lui-même avaient accepté un règlement dans 16 affaires et il y avait eu des décisions judiciaires dans trois affaires (le médiateur avait saisi le tribunal une fois, les syndicats deux fois).

平等机会监察员办公室、工会或投诉者本人达成了16项庭外和解，3项法庭判决（其中1起由机会平等监察员办公室提起，2起由工会提起）。

Par ailleurs, l'Équipe spéciale a appris qu'une action civile intentée par les concurrents du fournisseur aux États-Unis avait fait l'objet d'un règlement négocié d'un montant d'environ 40 millions de livres sterling, soit plus de 74 millions de dollars.

另一方面，工作队得知由美国境内几家竞争对手提起的一项民诉讼以赔偿大约4 000万英磅（7 400多万美元）的庭外和解协议收场。

Une autre pratique regrettable est celle des « règlements à l'amiable », aux termes desquels l'auteur d'une infraction, afin d'échapper à des poursuites judiciaires - et souvent avec l'aide de la police - verse une somme d'argent à sa victime à titre de dédommagement.

另一种令人遗憾的做法是“庭外和解”，在这种做法中，罪犯为了逃避起诉，常常在警方帮助下，向者支付赔偿。

Il juge préoccupant que la société semble légitimer ce type de violence qui s'entoure d'une culture du silence et de l'impunité, C'est ainsi que les actes de violence sont rarement signalés et que ceux qui sont signalés sont traités en dehors des tribunaux.

委员会还深感关切，在一种保持缄默和有罪不罚的文化影响下，此类暴力行为似乎在社会上取得了合法化的地位，以至于很多暴力案件的报案率过低，很多报案的案件最后在庭外和解。

Le projet de loi ne tient pas compte du genre, et fournit divers outils permettant de traiter de la violence familiale, y compris la médiation, des sanctions pénales et des recours civils, tout en permettant les règlements à l'amiable avec l'approbation des tribunaux dans les cas de violences sans gravité.

该法案是不分性别的，并且为解决家庭暴力问题提供了一系列手段，其中包括调解、刑处罚和民赔偿，而其中情节不严重的，在法院的允许下可以庭外和解。

La Cour d'appel a également appliqué la Convention de Vienne sur ce point et a affirmé que “le délai écoulé entre la dénonciation du sinistre et la mise en œuvre par la société Rhin et Moselle de l'action judiciaire apparaît raisonnable”, eu égard notamment aux efforts déployés pour trouver une solution transactionnelle.

法院对这一问题也适用了《维也纳公约》，认为“以Rhin et Moselle公司通报损情况到提出诉讼，相隔的时间似乎是合理的”，其中特别是考虑到朝庭外和解方向作出的努力。

Mme Shin se félicite des dispositions du nouveau Code pénal, qui accordent davantage de droits aux victimes d'agressions sexuelles; cependant, elle met également en garde les autorités kazakhes contre le fait que la possibilité de règlement à l'amiable permette aux auteurs de ces crimes d'échapper à des poursuites judiciaires, et soumette éventuellement les victimes à des risques de menaces ou de pressions.

Shin女士欢迎新刑法的规定给予性犯罪的人以更多权利，但出，如果可以达成庭外和解，就可能使犯罪者得以逃避刑起诉，而人则有可能面临威胁和压力。