La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.
弹劾动议以183票赞成和9票反对获得通过。
La motion a été adoptée par 183 voix pour et 9 contre.
弹劾动议以183票赞成和9票反对获得通过。
Le processus ne s'est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l'égard de la procédure.
由于公众对事件的进展来怀疑,弹劾并没有进到底。
Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.
此外,立法会有权在某些特定情况下,提出弹劾政官案,报请中央人民政府决定。
L'article 71 de la Constitution dispose que les juges peuvent être démis de leurs fonctions par l'Assemblée législative s'ils ont été reconnus coupables de manquement ou de faute professionnelle grave.
《宪法》第71条规定,立法机构可依据明显的不当为和严重渎职为弹劾法官,解除其职务。
L'État partie devrait mettre en place un mécanisme efficace et indépendant et prévoir une procédure appropriée concernant la mise en accusation et la destitution des juges reconnus coupables de faute.
约国应该建立一种有效、独立的机制并规定一种合适的程序来弹劾和开除被发现犯有为不端的法官。
Bien que la séance d'interpellation (pouvant déboucher sur un vote de censure) ait par la suite été reportée sine die, le Parlement a continué de tenir de nombreuses auditions, du Premier Ministre et de plusieurs ministres.
尽管这项传唤(有可能最终引起弹劾决议)后来被无限期推迟,议会继续与总理和几位内阁部多次听证会。
Le même jour, plusieurs députés ont présenté au Parlement une motion tendant à démettre M. Egal de ses fonctions, l'accusant de mauvaise gestion financière et de haute trahison, et affirmant qu'il n'avait pas fait le nécessaire pour mener à bien la sécession.
同一天,几个议员在议会中提出弹劾埃加勒先生的动议,理由是财务管理不当和叛国,声称他没有有效处理分离问题。
Si le Parlement pouvait être l'instance habilitée à décider en dernier ressort de la mise en accusation d'un magistrat, il n'en demeurait pas moins que l'enquête et les mesures d'instruction initiales, avec les garanties d'une procédure régulière, ainsi que les recommandations ou les sanctions, devaient être laissées à des magistrats en exercice.
议会可以是最终决定弹劾程序的论坛,但必须由在职治安法官在保证正当程序的条件下进初步调查并提出建议或制裁。
Au début de novembre, des membres de l'Assemblée législative, sous la direction de son président par intérim, ont menacé d'une procédure de destitution le Président du Gouvernement de transition, au motif d'irrégularités financières portant sur 8 millions de dollars de fonds maritimes, de détournement des recettes tirées de la vente de minerai de fer, et du versement de 250 000 dollars à des candidats disqualifiés.
11月初,全国过渡立法会议议员在代理议的领导下,威胁将对利比里亚全国过渡政府主席进弹劾,指控他涉及800万美元海事资金的账目不明,滥用销售铁矿的售款,和支付250 000美元给被取消资格的候选人。
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