Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.
当在某国境内的某人需作为证人
鉴定人接受另
国司法当局询问,且该人不
不宜到请求国出庭,则
个
国
应该另
国的请求,在
且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,
国
商定由请求
国司法当局进行询问且询问时应有被请求
国司法当局在场。