托收

Il en va de même pour l'affacturage et le leasing.

托收信贷和租赁也是同样情况。

La question portait sur la dette contractée par cette organisation.

织清盘与托收公司对旅日朝联合会采取的措施。 这是该组织的债务问。

Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.

后已由可转让票据法和银行托收法充分涵盖。

Le SOSF s'occupe du recouvrement des pensions alimentaires et fait exécuter les ordonnances lorsque les pensions ne sont pas versées.

家庭抚养费令服务规定对抚养费支付款进行托收并在不支付抚养费时强制执行抚养费令。

Le prix d'achat est ajusté en fonction du risque et du temps requis pour le recouvrement de la créance sous-jacente.

买价根据基础应收款托收所涉的风险和时间来调整。

Une exception à l'obligation de reconnaissance est faite pour le recouvrement de créances qui appartiennent au débiteur, par exemple des sommes à recevoir.

但关于获得承的要求有项例外，这就是可以托收对债务财产的债权，例如应收款。

Un acheteur a ainsi la possibilité de financer ou de régler l'achat des marchandises grâce à une lettre de crédit ou à un encaissement documentaire.

据此，买主可以通过信用证或跟单托收协融资或支付购买费用。

Elles ont été prises par un organisme public japonais appelé Resolution and Collection Corporation (RCC) pour recouvrer une dette de l'Association générale des Coréens résidant au Japon.

日本的个公共机构——清盘马托收公司——采取这些措施，以收取旅日朝联合会所欠债务。

Dans l'affacturage à échéance, il y a entière gestion du compte clients, recouvrement auprès des débiteurs et protection contre les créances douteuses, mais sans aucune facilité financière.

在到期日保理业务中，对赊销账、向债务托收和防止坏帐等进行全面管理，但无任何融资。

Les banques peuvent aussi se servir de ce document comme sûreté sur les marchandises, sous forme de nantissement, pour accorder une lettre de crédit ou tout autre moyen de paiement.

提单的这重要特性也使银行能够接受以提单作抵押作为根据信用证或其他托收协支付货物款项的担保。

Cette deuxième cession est réalisée à des fins de recouvrement et les facteurs n'ont pas de recours contre le cédant en cas de défaillance du débiteur (affacturage sans recours).

第二次转让是为了托收目的，在债务违约情况下保理商对转让无追索权（无追索权保理业务）。

On ne peut virer des espèces en règlement de compensation sur le territoire ouzbek que par une lettre de change, une lettre de crédit, un encaissement documentaire ou un chèque.

在乌兹别克斯坦境内，非现金交易只限于付款保证、信用证、托收和支票。

Les versions électroniques des instruments existants pour protéger les tierces parties contre les risques de non-remboursement et de non-exécution, y compris le crédit documentaire, l'assurance-crédit, le cautionnement, l'affacturage et l'affacturage à forfait se développent rapidement.

对于保护第三者免遭不付款或不执行的风险的现有票据，其中包括跟单信用证、信用保险、保证单、托收信贷和中长期应收票据收买业务，们正在尽快开发其电子形式。

Ces conflits sont particulièrement aigus lorsque l'acheteur est devenu insolvable de sorte que la récupération des marchandises elles-mêmes est plus intéressante que la réparation en argent (au titre du droit de recouvrer le prix ou des dommages-intérêts).

在买方资不抵债时，这种冲突尤其尖锐，因此收回货物本身要求买方给予货币补救（如托收价款或损害赔偿的权利）更具有吸引力。

Dans quelques décisions, la partie lésée est déboutée de sa demande de remboursement des dépenses engagées pour acquérir les services d'un avocat ou d'une officine de recouvrement des créances pour faire appliquer les clauses d'un contrat auquel il avait été contrevenu.

有几项判决驳回了受害方有关通过托收或律师执行其违约索赔的费用的索赔。

Dans ces conditions, la RCC n'avait d'autre choix que de déposer une requête pour la vente aux enchères du bâtiment et du terrain appartenant à la Chongryon, conformément à la procédure juridique normale et à ses pratiques habituelles en matière de recouvrement de prêts improductifs.

在这种情况下，日本清盘与托收公司别无选择，只能在正常的诉讼程序后按照收缴不良贷款的般惯例提出拍卖属于朝联的建筑和土地的申请。

En outre, il ne mentionne pas l'objet de la cession, à savoir si une cession est effectuée à des fins purement financières ou à des fins de comptabilité, de recouvrement, de protection contre la défaillance du débiteur, de gestion des risques, de diversification de portefeuille ou autres.

此外，公约草案没有提及转让的目的，即转让只是为了纯粹的融资还是为了记账、托收、防止债务违约、风险管理、资产组合多样化或其他目的。

Dans le cadre des mesures de recouvrement, la Resolution and Collection Corporation (RCC), société créée par un organisme public pour recouvrer les prêts improductifs des institutions financières en faillite travaillant au Japon, a racheté les avoirs improductifs de ces coopératives d'épargne et de crédit au moyen de fonds publics japonais.

作为恢复措施的部分，由公共组织建立的、负责收缴日本境内破产金融机构的不良贷款的日本清盘与托收公司用日本的公共资金购买了这些信用社的不良资产。

Toutefois, son titre ne fait pas référence au financement, ceci pour ne pas donner l'impression que le champ d'application du projet de convention est limité aux opérations purement financières, à l'exclusion d'importantes opérations de service (par exemple, les cessions dans les opérations internationales d'affacturage, qui comprennent une garantie contre la défaillance des débiteurs, ou encore des services de comptabilité ou de recouvrement).

理由是需要避免产生这样种印象，即公约草案的范围仅仅限于纯融资交易而排除重要的服务交易（例如，国际保理业务交易中的转让，其中提供防止债务违约服务及簿记或托收服务）。

Ultérieurement, le Groupe a ressenti le besoin de veiller à ce que l'application du projet de convention et, en particulier, de ses dispositions relatives aux clauses de non-cession, ne perturbent pas le fonctionnement de certains mécanismes de compensation globale et a par conséquent établi une distinction entre créances commerciales et créances financières; les premières ne seraient pas exclues du champ d'application de l'instrument, mais seraient couvertes par un régime spécial.

在较后阶段，工作组为有必要确保公约草案，特别是其有关反转让条款的规定的适用不妨碍某些托收净结算管制机制的运作，并因此对贸易应收款与金融应收款作了区分：不将前者排除在该文书范围之外，而是将其以种特殊的制度予以纳入。