承租者

L'imp t foncier est d par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration.

即使租赁合同规租者来支付并将这一情况通知了税务当局,地产税也仍应地产所有者缴纳.

Le fait pour le propriétaire, affréteur, preneur, opérateur, agent ou capitaine d'un navire ou propriétaire, affréteur, preneur, opérateur ou commandant d'un aéronef, de permettre volontairement que ce navire ou cet aéronef soit utilisé à l'une des fins susvisées.

· 明知故犯地允许船只或飞机用于从事任何上述目的的该船只所有人、租船者、租者、操作者、代理人或船长或该飞机所有人、租机者、租者、操作者或机师。

Les arrangements contractuels préciseraient, au cas par cas, si le preneur, titulaire du bail, serait autorisé à racheter la quantité équivalente de combustible à mélange d'oxydes qu'il avait transféré auparavant sous la forme de combustible usé, même si de tels arrangements étaient prévus en premier lieu pour le stockage définitif.

合同安排将在个案的基础上规，租者是否有权回购其乏燃料形式转让的数量相当的混合氧化物燃料，即使在这类安排将主要规包括最终处置的情况下，租者是否也有这种回购的权利。