担保扣押

C'est pourquoi, dans de nombreux États, le créancier n'a d'autre moyen, en cas de défaillance, que de saisir les biens grevés et de les vendre.

因，多国家，债权人违约后能够采取唯一追索办法是扣押担保资产并进行出售。

C'est pourquoi, dans de nombreux États, le créancier n'a d'autre recours, en cas de défaillance, que de saisir les biens grevés et de les vendre.

因，多国家，债权人违约后能够采取唯一追索办法是扣押担保资产并进行出售。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。

Parfois, il y a défaillance non pas parce qu'un paiement n'a pas été effectué, mais parce qu'un autre créancier saisit les biens grevés en vertu d'un jugement ou cherche à réaliser sa propre sûreté.

偶然情况下，发生违约并非由于没有还款，而是由于另一债权人根据判决扣押了担保资产或者试图强制执行担保权。

Certains États prévoient que, sauf stipulation dans la convention constitutive de sûreté, la saisie, par un autre créancier, de biens grevés vaut manquement à toutes les conventions constitutives de sûretés qui portent sur les biens saisis.

有些国家规定，除担保协议中另有规定外，任债权人扣押担保资产，按照对被扣押资产设保所有担保协议，均属于违约行为。

Parfois, il y a défaillance non pas parce qu'un paiement n'a pas été effectué, mais parce qu'un autre créancier ou bien saisit les biens grevés en vertu d'un jugement, ou bien cherche à réaliser sa propre sûreté.

偶然情况下，发生违约并非由于没有还款，而是由于另一债权人根据判决扣押了担保资产或者试图强制执行担保权。

De nombreux États prévoient qu'exception faite de toute stipulation dans la convention constitutive de sûreté, la saisie de biens grevés par tout autre créancier constitue une défaillance en vertu de toutes les conventions constitutives de sûreté qui grèvent les biens saisis.

多国家规定，除担保协议中另有规定外，任债权人扣押担保资产，按照对被扣押财产设保所有担保协议，均属于违约行为。

Du fait qu'une sûreté donne le droit au créancier garanti d'obtenir la valeur de la vente des biens grevés et de l'affecter à l'obligation garantie, les États réglementent en général de façon assez détaillée les procédures par lesquelles le créancier garanti peut saisir les biens et en disposer.

由于担保权赋予有担保债权人从出售担保资产中获得价值并将用于偿还附担保债务权利，因各国通常会较为详细地规定有担保债权人扣押和处分这些资产程序。

Les États prévoient généralement le droit de le faire dans leur législation sur les opérations garanties, mais certains ne permettent pas aux créanciers garantis de procéder à une réalisation extrajudiciaire une fois qu'un créancier judiciaire (qu'il s'agisse d'un créancier chirographaire ou d'un créancier garanti, qui peut lui aussi avoir intenté une action devant les tribunaux) a saisi les biens grevés.

各国通常规定从按照担保交易法实施强制执行有担保债权人手中接管强制执行过程权利，但有些国家不允有担保债权人判决胜诉债权人（无论是无担保判决胜诉债权人还是可能也已启动司法执行程序有担保债权人）已经扣押担保资产情况下采取非司法强制执行措施。

Généralement, un créancier garanti peut: a) obtenir un jugement par la voie ordinaire et demander à un agent public de saisir les biens grevés et de les vendre aux enchères; b) engager une procédure judiciaire accélérée pour faire reconnaître la défaillance du débiteur et demander immédiatement à un agent public de saisir et vendre les biens grevés; ou c) exercer ses droits sans procédure judiciaire.

有担保债权人通常可以(a)以常规方式获得判决，并请求公职人员扣押担保资产和公开拍卖会上变价出售该资产；还是(b)使用快捷司法救济办法，使债务人违约行为得到承认，并随后能够立即采取步骤请公职人员扣押和变价出售担保资产；或(c)不经司法程序而强制执行权利。

Les États accordent généralement ce droit aux créanciers garantis procédant à la réalisation suivant la loi sur les opérations garanties, mais certains ne permettent pas aux créanciers garantis de procéder à une réalisation extrajudiciaire une fois qu'un créancier judiciaire (qu'il s'agisse d'un créancier chirographaire ou d'un créancier garanti qui peut avoir aussi intenté une action en exécution devant les tribunaux) a saisi les biens grevés.

各国通常规定从按照担保交易法实施强制执行有担保债权人手中接管强制执行过程权利，但有些国家不允有担保债权人判决胜诉债权人（无论是无担保判决胜诉债权人，还是可能也已启动司法执行程序有担保债权人）已经扣押担保资产情况下采取非司法强制执行措施。