本法律

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与本法规定相违背的合同条款均被视为无效。

Il notifie l'Autorité responsable qu'il est en possession de renseignements qui soit confirment soit infirment la suspicion.

本法的主体如得到确认或否定其所持怀疑的情报，应向主管部门提出报告。

Il note que le Bureau du Conseiller juridique est le service juridique central de l'Organisation.

咨询委员会注意到，法厅是本的中央法部门。

Ces documents peuvent être obtenus auprès de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.

本文件可向法厅编纂司索取。

Il lui restait alors à déterminer l'étendue des obligations incombant à l'Organisation.

作出这项决定后，法庭必须确定该件给本造成的法义范围。

Nous travaillons actuellement à une Charte de l'ASEAN, cadre juridique de l'organisation fondé sur ces valeurs communes.

我目前正以这些共同价值观为基础，起草作为本法文书的东盟宪章。

À cet égard, il me plaît de saluer la contribution déjà importante de notre Organisation au plan juridique.

此，我赞扬本法领域中作出的重要贡献。

2 a) Quelles mesures législatives ou autres avez-vous mises en place pour donner effet à cet alinéa?

a) 为落实本分段订有哪些法或其它措施？

L'Organisation apporte également un appui sous d'autres formes : assistance juridique, éducation et sensibilisation aux problèmes spécifiques aux femmes.

本还以法援助、教育和宣传性别相关问题等形式提供支持。

Loi sur les langues nationales. Cette législation a pour objet de faire reconnaître et respecter les langues des peuples mayas.

通过本法文书，承认和尊重玛雅民族的民族语言。

Le Comité souligne le rôle qui incombe au Bureau des affaires juridiques en tant que principale autorité juridique de l'Organisation.

委员会强调指出，本发挥法中央主管当局作用的是法厅。

Le texte de ces lois est disponible en allemand auprès de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.

这些案文的德文本可法厅编纂司查阅。

Il a été souligné que le Comité pourrait apporter sa contribution à l'examen des aspects juridiques de la réforme de l'Organisation.

有代表团强调，委员会可以为审查本改革的法方面问题作出贡献。

Sauf convention en sens contraire souscrite par traité international, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale est régie par les dispositions de la présente loi.

本法规定应提供刑项国际法协助，除非国际条约另有协议。

Israël souhaite souligner qu'il donne une grande priorité à cette législation, en raison de son importance au regard de la lutte contre le terrorisme.

以色列强调指出，由于本法对打击国际恐怖主义斗争十分重要，因此以色列给予高度重视。

Elle impose également à la police le devoir de procéder à des contrôles sur tous les aspects liés à la manipulation d'armes et de munitions.

本法也规定警方有义管制处理火器和弹药的各方面项。

Cette loi vise à garantir que seules des sociétés et des individus responsables et fiables sont autorisés à s'occuper d'armes à feu et de munitions.

本法的目的是要确保只有负责任和可靠的公司和个人允许处理火器和弹药。

En fournissant des services de première ligne aux survivants, l'organisation contribue à mettre en place les précédents juridiques, qui profitent à tous les survivants.

为个别受害者提供第一线服的过程中，本协助建立法先例，这将惠益所有的受害者。

Il est du devoir des procureurs publics, agissant en coopération avec la police, d'engager des poursuites en cas d'infraction conformément aux dispositions de la présente loi.

“(1) 公共检察官有义与警方合作，按照本法的规则，追查罪行。

L'État partie devrait veiller à ce que l'application de cette loi ne se fasse pas en infraction aux garanties établies par le Pacte (art. 2, 9, 14 et 17).

缔约国应当保证，适用本法时不发生违反《公约》(第二条、第九条、第十四条和第十七条)所规定的保障情况。